des textes visés au moyen et notamment de ceux afférents aux droits de la défense ; 3 )"alors que dans ses conclusions laissées sans réponse, le prévenu avait fait valoir qu'il convenait, pour apprécier

"l'appelante soulève d'abord la nullité de la citation que lui a délivrée Louis Z... devant le tribunal correctionnel, en ce que cette citation ne vise pas le fondement juridique, en particulier les textes

avant toute défense au fond, que l'exception d'irrecevabilité de la plainte (et non de l'action publique) n'a pas été présentée aux premiers juges et qu'elle est irrecevable en cause d'appel où d'ailleurs

l'article 53 de la loi précitée, la citation du chef de diffamation doit, à peine de nullité, être notifiée au ministère public avant la date à laquelle le prévenu est invité par la citation introductive

lors que le prévenu a déclaré au médecin qu'il s'était énervé lors de la garde à vue ; "alors, d'une part, que si les exceptions de nullité de la procédure doivent être présentées avant toute défense

circonstances aggravantes d'un fait principal non précisé, faussait la prévention et devait donc entraîner la nullité de l'ordonnance en son entier ; "alors, en toute hypothèse, que l'absence de tout

n'a pas fait de déclaration sur le fond et que l'avocat du prévenu n'a pas élevé de contestation après avoir pris connaissance du procès-verbal d'inventaire des pièces ; qu'en l'espèce, il n'était pas

critiquée ne concernait Nicolas X... qu'en son nom personnel et non comme représentant de la société Qualigest, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être

; que, par ailleurs, la convocation qui a été notifiée au prévenu contient toutes les énonciations exigées par la loi, relative aux faits poursuivis et aux textes de répression ; qu'en effet, au terme

présentées par Jean-Paul Y... et Pierre X... ; "aux motifs que les prévenus invoquent pour la première fois devant la cour d'appel les irrégularités tirées du non respect des dispositions prévues aux

, de sa conformité à la loi ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, le prévenu avait fait valoir que, concernant la légalité interne de l'acte, il entendait soulever l'erreur manifeste d'appréciation en

du réquisitoire supplétif du 6 mai 1999 soulevé par Jean G..., tiré de la prescription des faits visés par ce réquisitoire ; " aux motifs que la chambre d'accusation étant saisie d'exceptions de nullité

de connaître de ses éventuelles difficultés de la langue française de connaître à tout le moins le véritable état civil et l'exacte nationalité de l'intéressé ; que, sur la pertinence du moyen soulevé

et déclaré celui-ci coupable des faits qui lui étaient reprochés ; " aux motifs que la nullité n'a pas été invoquée in limine litis et avant toute défense au fond et que si le procès-verbal de mise

provisoire, alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut

de la procédure ne peuvent pas être présentées pour la première fois en cause d'appel après un débat au fond devant le tribunal ; que doit être déclarée irrecevable une exception de nullité présentée

fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies en tout état de cause, sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même

définitive purge les nullités de la procédure, ôtant toute qualité au tribunal correctionnel pour constater ces nullités ; que s'il est exact que ces dispositions ne peuvent couvrir le vice affectant

Z... pour la première fois en cause d'appel ; "aux motifs que l'avocat du prévenu a donc soulevé la nullité de la citation faute pour elle de mentionner le lieu précis de commission des faits et pour

présentée plus de 20 jours après le 16 juin 1997, date de l'envoi de l'avis à parties prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174