AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

de procédure déjà soulevées en première instance et touchant aux mentions du procès-verbal relatives à l'homologation de l'éthylomètre, à la mesure du taux d'alcool sur sa personne ainsi qu'à l'absence

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française d'entreprises d'assurances et de réassurances dite

attaqués et des pièces de la procédure que Nsimba Nadine Y... a déclaré avoir subi des attouchements sexuels de la part d'un fonctionnaire de police lorsqu'elle se trouvait en garde à vue durant la nuit

jugée contre l'auteur étant sans effet vis-à-vis du complice, l'accusé qui fait appel de la décision d'assises de première instance qui l'a condamné comme complice remet en cause devant la juridiction

Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, les a condamnées, la première

instance de dérives professionnelles ; que sur ce point, Philippe X... ne peut se retrancher, comme il l'a fait, derrière d'hypothétiques pouvoirs d'officier de police judiciaire que lui conférerait le

ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

X... coupable d'avoir, dans la nuit du 5 au 6 juin 2008, commis sur la personne de Priyanka A... par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle, et l'a condamné à une peine

la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier

entachées de nullité ; que la cour d'appel devait prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi de X... devant le tribunal correctionnel dès l'instant où cette ordonnance faisait expressément référence

Z... lors de la reconstitution ; que cependant cet élément à décharge n'apparaît pas déterminant, dans la mesure où la voix d'un individu qui crie dans la nuit après avoir commis un meurtre, sous le coup

actuelle, le jugement de première instance s'était contenté d'affirmer que les faits sont établis par les éléments du dossier et les débats ; qu'ils sont justement qualifiés ; qu'il y a lieu de

de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination syndicale et de ses demandes indemnitaires

date du 20 octobre 2004 qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

de la saisie du 12 mai 2020 et sa mainlevée et de la condamner aux frais de saisie et aux dépens de première instance et d'appel, alors « que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement ayant