par l'article L. 1242-2, 1/ du code du travail ; que dès l'instant où les contrats de remplacement conclus avec un même salarié ne sont pas successifs et, qu'au surplus, ils ont pour objet le remplacement

X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau

dernière renonce à tout recours contre la société REGENT MEDICAL OL en cas de dommages résultant des produits qui lui sont confiés et elle s'engage à ce que ses assureurs en fassent de même ; que

travail imputable à l'employeur, sans faute grave du salarié ; que la cour d'appel, en condamnant l'employeur au versement au salarié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, après avoir reconnu

en révision, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que le recours en révision est une voie de rétractation dont le seul objet est

la commande et la facture datées respectivement des 18 et 19 septembre 2003 portaient sur le CD-Rom « Personnal Best » et non sur le CD-Rom « Go for God », que ni l'un ni l'autre de ces CD-Roms ne contenait

et Jean-Paul X... seul à payer à la CPAM la somme de 23 032,32 euros en remboursement des sommes par elle avancées ; "aux motifs que, s'agissant du préjudice non soumis à recours, le premier juge a

ni l'objet de la demande formée à l'encontre de cette société ni un exposé des moyens invoqués, alors, selon le pourvoi, que l'assignation litigieuse contenait un rappel exprès des conclusions signifiées

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

appartenant par une autre personne ; que ses déclarations ne sont pas crédibles alors que les policiers ont retrouvé ces documents dans son sac ; que, dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu

groupe Kaufman & broad dénonçait un nouveau recours formé par une SCI Paghuiel, « évidemment déposé par Maître R...

l'arrêt d'avoir décidé que le modèle de la société Vélo 2000 était valable et de l'avoir condamnée pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter

. » Réponse de la Cour 5.

fraude corrompt tout, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties, le juge ne peut mettre en doute un fait expressément reconnu

. ; qu'elle déclare d'ailleurs avoir pu lui arracher l'arme des mains, objet qu'elle a remis à la police ; que sa soeur Sylviane a maintenu avoir reçu un coup de tête de la part du prévenu, l'existence

A... a été requis en tant que sachant, en application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale, lequel prévoit le recours à toute personne qualifiée ; qu'il a prêté serment le 15 avril

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

l'initiative de l'association d'aide aux maîtres de l'ouvrage individuels ; "1°) alors que toute association de défense des intérêts des consommateurs agréée par le préfet d'un département peut, si son objet