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334 résultats pour « obligation de prendre la retraite plus tôt que prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301427

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

tôt, où elle mettait en objet « demande de rétractation », puis exposait les mêmes problèmes que supra ; qu'il ressort clairement de ces éléments que la convention, à l'initiative du vendeur, a été annulée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10367

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... a bien pris ses congés payés et le compte rendu d'activité établi par l'appelant lui-même et qui ne mentionne aucune heure supplémentaire bien qu'un encadré spécifique soit prévu à cet effet ; ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

X... serait retournée vivre chez ses parents en 2000 uniquement par nécessité économique, il n'en restait pas moins que celle-ci ne travaillait plus depuis 1990 et ne justifiait pas avoir disposé, de 1990

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Thierry Z... vise les faits suivants : - retrait des fonctions qui lui ont été attribuées, retrait de son rôle de responsable qualité, mise à l'écart systématique, attribution de tâches et de fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10474

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

tôt directement à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10566

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

d'objets suspects ; que de plus, un système de filtrage par mots clés était en place pendant la période en cause mais que les appelantes ne satisfont pas à leur obligation de vigilance par la rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00613

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

de cette mission et le retrait de cette mission ; qu'en retenant, pour écarter le grief pris de la modification irrégulière des conditions de travail de la salariée par retrait d'une mission sur le site

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

de base, la retraite complémentaire et le régime de prévoyance, alors : « 2°/ que la cour d'appel ne pouvait fixer le salaire de base à prendre en considération pour le calcul du rappel de salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

tôt à 832.000 euros et que la société Locafimo l'estimait dans son mandat de vente à 1.000.000 d'euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10214

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[O] qui était alors âgé de 67 ans a perçu 68 943 euros de pension de retraite plus 10 436 euros de revenu agricole et que les revenus de son épouse étaient de 12 631 euros.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201182

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'employeur aurait été informé par l'un ou l'autre des responsables du chantier d'un danger de chute sur ce chantier ; que l'intéressé n'a pas rapporté la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10224

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[J] exerce son droit de retrait au motif que "j'ai été insulté et menacé par plusieurs clients qui voulaient m'obliger à rouler vite et ne pas respecter les horaires pour avoir leur train

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10017

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

questions techniques de chacune des deux sociétés recevaient souvent de l'autre leur réponse le jour-même, signe d'une volonté de collaboration étroite de part et d'autre ; qu'un climat de confiance régnait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... a déclaré que Lucienne A... était une amie de la famille depuis plus de 20 ans qu'il avait connue lorsqu'il vivait chez ses parents dans le [...] ; qu'il a indiqué s'être toujours occupé de Lucienne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202004

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

F... la somme de 13 112 euros au titre de son obligation d'assurance ainsi qu'aux dépens et à paiement d'une somme au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10145

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

De plus, à réception d'une telle commande urgente, il est fortement conseillé de demander de l'aide auprès de tes collaborateurs.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10445

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210685

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Y... ; qu'il n'est de plus pas contesté que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101126

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

née de ce contrat ; au demeurant et à compter de 1995, la commune n'a plus appliqué la révision prévue par l'article 26 du traité ; ainsi, il convient de considérer que l'application du contrat ne doit

Source officielle

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