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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301427
25 novembre 2014
tôt, où elle mettait en objet « demande de rétractation », puis exposait les mêmes problèmes que supra ; qu'il ressort clairement de ces éléments que la convention, à l'initiative du vendeur, a été annulée
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10367
21 mars 2018
X... a bien pris ses congés payés et le compte rendu d'activité établi par l'appelant lui-même et qui ne mentionne aucune heure supplémentaire bien qu'un encadré spécifique soit prévu à cet effet ; ses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100086
27 janvier 2021
X... serait retournée vivre chez ses parents en 2000 uniquement par nécessité économique, il n'en restait pas moins que celle-ci ne travaillait plus depuis 1990 et ne justifiait pas avoir disposé, de 1990
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276
20 septembre 2018
Thierry Z... vise les faits suivants : - retrait des fonctions qui lui ont été attribuées, retrait de son rôle de responsable qualité, mise à l'écart systématique, attribution de tâches et de fonction
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10474
11 avril 2018
tôt directement à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10566
23 mai 2017
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
d'objets suspects ; que de plus, un système de filtrage par mots clés était en place pendant la période en cause mais que les appelantes ne satisfont pas à leur obligation de vigilance par la rédaction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00613
22 mars 2016
de cette mission et le retrait de cette mission ; qu'en retenant, pour écarter le grief pris de la modification irrégulière des conditions de travail de la salariée par retrait d'une mission sur le site
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991
15 septembre 2021
de base, la retraite complémentaire et le régime de prévoyance, alors : « 2°/ que la cour d'appel ne pouvait fixer le salaire de base à prendre en considération pour le calcul du rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
tôt à 832.000 euros et que la société Locafimo l'estimait dans son mandat de vente à 1.000.000 d'euros.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10214
11 octobre 2016
[O] qui était alors âgé de 67 ans a perçu 68 943 euros de pension de retraite plus 10 436 euros de revenu agricole et que les revenus de son épouse étaient de 12 631 euros.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201182
9 juillet 2015
qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'employeur aurait été informé par l'un ou l'autre des responsables du chantier d'un danger de chute sur ce chantier ; que l'intéressé n'a pas rapporté la preuve
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10224
22 février 2017
[J] exerce son droit de retrait au motif que "j'ai été insulté et menacé par plusieurs clients qui voulaient m'obliger à rouler vite et ne pas respecter les horaires pour avoir leur train
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10017
19 janvier 2016
questions techniques de chacune des deux sociétés recevaient souvent de l'autre leur réponse le jour-même, signe d'une volonté de collaboration étroite de part et d'autre ; qu'un climat de confiance régnait
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031
13 décembre 2017
X... a déclaré que Lucienne A... était une amie de la famille depuis plus de 20 ans qu'il avait connue lorsqu'il vivait chez ses parents dans le [...] ; qu'il a indiqué s'être toujours occupé de Lucienne
ECLI:FR:CCASS:2019:C202004
21 novembre 2019
F... la somme de 13 112 euros au titre de son obligation d'assurance ainsi qu'aux dépens et à paiement d'une somme au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10145
De plus, à réception d'une telle commande urgente, il est fortement conseillé de demander de l'aide auprès de tes collaborateurs.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10445
24 juin 2020
légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues
ECLI:FR:CCASS:2017:C210685
12 octobre 2017
Y... ; qu'il n'est de plus pas contesté que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101126
16 octobre 2013
née de ce contrat ; au demeurant et à compter de 1995, la commune n'a plus appliqué la révision prévue par l'article 26 du traité ; ainsi, il convient de considérer que l'application du contrat ne doit
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