octobre 2011, le directeur de l'unité territoriale compétente, transmettant le procès-verbal au procureur de la République, avait précisé qu'il avait demandé des modifications à l'inspectrice du travail

d'information du juge-commissaire et du procureur de la République sur le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise un mois après le jugement décidant de la poursuite d'activité en vue

(D64) ; que ce magistrat a alors saisi les militaires de la section des recherches de Toulouse de ce vol par effraction, après accord de dessaisissement donné téléphoniquement par le procureur de la République

mise en examen ; que cette argumentation se trouve toutefois dépourvue de portée dans la mesure où le juge d'instruction, lorsqu'il ne reçoit pas de réquisitions du procureur de la République dans le

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

2013 ; que le 3e alinéa de l'article 80 du même code qui n'a pas été modifié par le texte instituant, aux côtés du procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier dispose :

. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

de la république, du dirigeant et du président du tribunal de commerce dans le cadre de la procédure d'alerte et une mission d'information du procureur de la république à qui ils sont tenus de révéler

de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est

le directeur des Services fiscaux des Yvelines le 6 juillet 1999 ; que cette situation ne faisait pas obstacle à ce que l'Administration signale au procureur de la République, conformément à l'article

D..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de la République requérant de formuler sa demande selon les moyens et les procédés qu'il juge utile et, d'autre part, qu'elles " ne prescrivent pas la nature de la formalisation de l'accord du magistrat

À la suite de l'appel interjeté par le procureur de la République, la chambre de l'instruction, par arrêt du 7 mai 2019, a confirmé, sur le principe, la décision du juge des libertés et de la détention

de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à

de la République ; que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; que l'arrêt constate que le procureur

particulières auxquelles il est soumis, est saisi soit par le juge de l'application des peines, soit par le procureur de la République ; que dès lors, l'ordonnance, en date du 6 juin 2001 du juge de l'application

Sofiane C... et Youssel D..., remontant à bord de l'Audi stationnée sur un parking de Bron, lieu situé sur le ressort du parquet de Lyon ; que le procureur de la République de Vienne s'est dessaisi au

[...]                       , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X... devait être relaxé ; qu'il résulte cependant de la procédure que la prescription a été interrompue par la dénonciation des faits par le préfet d'Eure et Loir au procureur de la République de Chartres

de la République de Perpignan le 15 septembre 1993 ; qu'une deuxième fois, le 21 septembre 1992, par un signalement anonyme, adressé aux services de l'aide sociale à l'enfance, l'enquête concluait à l'absence