Y..., aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu

moyen, que le gardien de la chose inerte est responsable de son fait lorsque celle-ci a eu une position ou un comportement anormal ; qu'une cornière d'une hauteur de plusieurs centimètres constitue un obstacle

X... alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une procédure de liquidation des biens ne fait pas obstacle à ce que le responsable d'un dommage soit attrait en justice pour que sa responsabilité soit

recevable l'action de Mme M. tendant à la déclaration de sa filiation naturelle au regard du défunt, sur le fondement de la possession d'état, alors que l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ferait obstacle

obligations en matière de cotisations de sécurité sociale, pour lui permettre de soumissionner à un marché public, ne prend pas en considération les dettes contestées par le débiteur et ne peut faire obstacle

défense, et de l'avoir en conséquence autorisé à quitter immédiatement la salle des témoins, alors : « 1°/ que la cour d'assises ne peut refuser d'entendre un témoin acquis aux débats en l'absence d'obstacle

en cas de non-paiement d'une seule échéance, sans que le prêteur n'ait même à adresser une mise en demeure préalable à l'emprunteur, et sans que les régularisations postérieures ne puissent faire obstacle

par la société Parilor, alors selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le droit personnel au bail du conjoint qui en est cotitulaire en application de l'article 1751 du code civil fait obstacle

domicile mentionné par l'auteur d'un acte de procédure ne peut entraîner la nullité de cet acte que s'il est établi, par la partie qui se prévaut de la nullité, que l'inexactitude du domicile fait obstacle

sa décision de base légale au regard des articles 676 et 678 du Code civil ; 2 ) que constitue une vue et non un jour, l'ouverture qui donne vue sur le fonds voisin et qui n'est pas obstruée par un obstacle

représentatives, il n'ait pas été demandé au tribunal d'instance de déterminer les modalités du vote et que les opérations électorales se soient déroulées sur la base du dit protocole, ne fait pas obstacle

.. un droit de visite sur ses petites-filles alors, selon le moyen : 1°/ que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle

par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse obstacle

grief au jugement, d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle

convocation d'un interprète lorsque Danut X... y avait toujours eu recours depuis sa mise en examen, ne constitue pas une circonstance imprévisible et insurmontable au service de la justice faisant obstacle

dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors qu'il ne peut y avoir obstacle à la réinscription annuelle d'un expert déjà inscrit que si l'une des conditions prévues

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interdiction de prouver contre l'écrit, faisait obstacle à ce que les consorts X... puissent faire la preuve d'une