, aux protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978, à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

de préavis fixé lors de l'octroi du concours qui ne peut être inférieur à soixante jours, sous peine de nullité de la rupture du concours ; qu'en relevant, pour accueillir les demandes financières de

du 13 juillet 1979 lors de son octroi n'a pas plus d'incidence à cet égard ; Qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la prescription applicable à l'action du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE

n° du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles 1134 et 1184

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° V 15-12.774

semaines de congés et à en fixer une partie en dehors de la période d'été, vous bénéficier de jours de congés supplémentaires prévus par la loi.

R..., à l'encontre de l'offre d'indemnisation du E... du 29 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 25 du décret du 23 octobre 2001, le délai pour agir contre le [...] devant la cour

Établir un pré-rapport le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler dans le délai d'un mois leurs observations et dires récapitulatifs.

ou occupants de bonne fol, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe » ; que l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014

de M. et Mme Y... et de la société Brigbern et Cie, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Dès lors, lorsque M.

2008 ; que dès lors, en énonçant, pour retenir que l'engagement de caution de Monsieur H...

Aux termes de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée

V... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés le 3 juin 1976 sans contrat préalable.

U..., dès lors que seule la loi française peut recevoir application (en raison de l'article 1 de la loi belge sur le crédit hypothécaire excluant son application) et que les différents actes ne mentionnant

______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° V 15

à l'employeur le 12 juillet 2007 ne retenant que des trimestres travaillés cotisés est conforme aux dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi qui demande la communication par le salarié lors de la

[S], engagé le 2 juillet 1973 par la société Crédit lyonnais, a obtenu en 2008 la médaille d'honneur du travail, échelon or, correspondant à une ancienneté de 35 ans ; que s'estimant victime

anonyme, dont le siège est [...]                                              , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet

X... , engagé par la Compagnie bretonne de cargos frigorifiques (COBRECAF) le 15 mai 1979, en qualité d'électricien sur les navires de commerce de la compagnie , a été en arrêt maladie à compter du 20