2019, numérotée 14, que suite aux conclusions du ministère public révélant que cette pièce avait été produite en recto seulement, l'exposant l'a à nouveau produite en pièce numéro 16, comportant légalisation

organique n° 88-23 du 7 février 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, 591 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte des mentions

par laquelle celui-ci reconnaît que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne pourra se prévaloir de la condition suspensive légale ; qu'à défaut de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou d'omission

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; " en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président et les conseillers composant la chambre d'accusation ont été désignés par l'assemblée générale de la Cour, conformément

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Elle a ainsi, sans être tenue d'examiner le caractère disproportionné ou non du coût de remise en état par rapport au prix de vente, légalement justifié sa décision.

unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale

Fawaz, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la nullité du congé pour non-respect des mentions exigées par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne peut

de l'indication de l'administrateur judiciaire constitue une irrégularité concernant un élément essentiel de la publication dès lors que cette mention est obligatoire aux termes du texte susvisé, et rend

une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le greffier ne saurait assister au délibéré, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que celui-ci indique sous la mention

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 janvier 1993 qui a ordonné la rectification des mentions de l'arrêt de cette même cour d'appel en date du 21 avril 1992

à l'acte les bénéfices, alors que la vente était fixée de longue date et pouvait être repoussée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935

150 et 405 du Code pénal, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 177, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 485, 567, 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

de ses filles mineures, et en ce qu'il les a condamnés in solidum au paiement des sommes mentionnées au jugement correspondant au prix d'acquisition du véhicule assorti des intérêts au taux légal à compter

X... en interrogeant notamment ses voisins, ce qui équivaut à l'omission d'une formalité ; qu'en ne prononçant pas la nullité de l'acte de signification en considérant que cette irrégularité, expressément

résultant de la décision elle-même ; et qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui mentionne inexactement le nom de Mlle C... parmi les magistrats composant la cour, alors que Mlle C... occupait les fonctions

dispositions des articles L 122-14-1 et L 321-5 du Code du travail et alors enfin, qu'en faisant droit à se demande de dommages-intérêts de ce chef, sans constater le préjudice résultant de cette omission

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en matière de représentation obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, mention