pour conséquence de rendre illégale la détention ; " alors, d'une part, qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de mise en liberté, l'inculpé peut arguer de l'incompétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

autorités étatiques ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Francis H... ; "aux motifs qu'il n'incombe pas à la chambre d'accusation, saisie d'un appel d'une ordonnance

qu'en effet, le juge d'instruction n'entre pas dans la catégorie des témoins à charge ou à décharge visés par l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147 ; que toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué

en examen devant la chambre de l'instruction à la suite de l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté du 14 février 2017 formée le 16 février 2017 ; "aux motifs que, sur l'absence du délai de

de refus de mise en liberté rendues à l'égard d'André Z... les 15 décembre 1993, 28 janvier, 21 février, 25 mars et 19 avril 1994, l'une d'elles a été prise par Mme Filippini, en remplacement de M.

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de faux ; "aux motifs que, dans le cadre d'un appel devant la chambre d'accusation d'une ordonnance

la mise en liberté de M.

, en date du 16 juin 1997, rejetant sa demande de mise en liberté du 11 juin 1997 et a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer l'ordonnance de refus de demande de mise en liberté,

Par une ordonnance du 10 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa détention provisoire et l'a placé sous contrôle judiciaire. 4. M.

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

refuser de prononcer la moindre annulation, que « [G] [Z] a été informé à la suite de sa mise en examen et dès la saisine du juge des libertés et de la détention de ce qu'il était envisagé de tenir le

ayant refusé de prolonger la détention provisoire d'une personne mise en examen, et après avoir "annulé" cette ordonnance, revient sur les termes de l'ordonnance de mise en détention initiale et sur ceux

Par ordonnance du 3 août 2023, le juge délégué a refusé d'homologuer la peine proposée. 5. Le procureur de la République a ouvert une information. 6. Mis en examen des mêmes chefs, M.

Son avocate a formé une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, par courrier adressé au greffe de la cour d'appel, reçu le 8 mars 2024, et transmis au

déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité

déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité

Le parquet général ayant refusé d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, M. [U] a, le 24 mai 2023, déposé au greffe de la chambre de l'instruction une nouvelle demande de mise en liberté.