; Attendu que, par ordonnance du 29 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration

O... fait grief à l'arrêt de déclarer les époux U... recevables en leur demande de liquidation d'astreinte et de la liquider, alors selon le moyen : 1°/ que la décision de référé, dépourvue d'autorité

judiciaires helvétiques, un courrier du juge d'instruction adressé aux autorités suisses et se référant à cette commission rogatoire et plusieurs documents relatifs à l'exécution de la commission rogatoire

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

attaquée a été rendue à la suite d'une précédente ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris, en date du 26 juillet 2004, en vue d'autoriser l'administration requérante à

prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration dans cette dernière société ; Attendu que la société Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 décembre 1989) d'avoir, en refusant

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de la demanderesse, condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que par ordonnance

qui était devenue définitive, faute d'appel ; qu'en décidant qu'une telle ordonnance n'avait pas autorité la chose jugée, et que le bailleur avait commis une faute en mettant l'ordonnance à exécution,

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE WANADOO, contre l'ordonnance

., 13 juin 2019, n° 17-87.364), a annulé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue

pénale résultant des faits poursuivis à l'encontre des personnes physiques et morales susvisées ; "aux motifs, d'une part, propres ou repris des premiers juges, que la société Adage Invest a été autorisée

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer

PARIS, en date du 18 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic d'influence, commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance

ET CIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 14 septembre 1999, qui a autorisé les agents de l'administration des Douanes et droits indirects, à effectuer

de référé du 27 juillet 1998 qui est parfaitement clair et précis et que, dès lors en se référant aux motifs de cette ordonnance pour considérer que le mot "sigle" avait été "improprement employé" dans

de la cour d'appel de BOURGES, en date du 21 janvier 1992 qui, dans l'information suivie contre eux du chef de fraude à l'impôt sur le revenu, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ; d Vu l'ordonnance

code, doit notamment comporter l'indication de la durée des mesures ainsi autorisées ; la mention, dans une telle décision, de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie essentielle

O... est le gérant ; que le juge a autorisé ces perquisitions sans assentiment par deux ordonnances du 1er mars 2017 ; Que la perquisition d'un hangar appartenant à la SCI O..., loué à une société tierce