Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal

, 591, 742, 744, 744-1du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, pour ordonner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la peine de trois ans d'emprisonnement

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite de la peine prononcée par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône,

unique de cassation, pris de la violation des articles 1745, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 53, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale

[D] était solidairement tenu avec Mme [O] au paiement des impôts frauduleusement soustraits par cette dernière au titre des années 2009 et 2010 et à celui des pénalités afférentes et condamné Mme [O] au

contre lui les peines ci-dessus rappelées ; que la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire est désormais exclue par la loi en cas de condamnation pour conduite sous l'empire

destination par la SNCF, ces matériaux ont subi des avaries; qu'au titre de ses préjudices, la société JM Preney et Gueussot a réclamé, tant à son fournisseur qu'aux transporteurs, le montant des pénalités

civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

" des faits et de la peine maximale encourue ne constitue pas une motivation conforme aux dispositions légales ; qu'en l'espèce, pour condamner Aïssa X... à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme

cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement et aux peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et

Z... , sans éléments par conséquent sur sa situation actuelle, l'aménagement initial de cette peine, en application de l'article 132-24 du code pénal, est impossible ; "alors qu'aux termes de l'article

, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

E... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-2 du code pénal, 1471 et 1742 du code général des impôts ; "en ce que

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 591, 593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Il a saisi la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'une requête en contestation du calcul de la durée du crédit de réduction de peine qui lui a été octroyé

de 6 000 francs d'amende; "alors que le principe de légalité des délits et des peines interdit au juge de prononcer aucune autre peine que celle appliquée par la loi à l'infraction poursuivie; qu'ainsi

Z... a reçu notification, le 4 mai 2017, d'un mandat d'arrêt européen délivré, le 25 janvier 2017, par le tribunal pénal de Barcelone, aux fins d'exécution d'une peine prononcée par cette juridiction,

Y... sous la qualification de fraude fiscale entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les peines encourues dans les deux

prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent notamment les peines complémentaires suivantes : « 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer

L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants et 593 et 802 du Code de procédure pénale