Attendu que, dans le cadre d'une action humanitaire en Serbie et en Bosnie, la société Compagnie européenne d'exportation (CEE) a commandé à la société italienne Silber Calzaturificio (Silber) 36 720 paires

X... en paiement du prix de marchandises qu'elle prétendait lui avoir livrées, celui-ci a soutenu qu'il n'était pas justifié de la réalité des "commandes et des enlèvements" ; Attendu que pour accueillir

depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; que si le transporteur maritime et lui seul a une action contre l'acconier qu'il a requis et si l'acconier bénéficie d'une limitation de responsabilité

de démontrer qu'il visitait des personnes ne faisant pas partie de la clientèle habituelle de la société, ce que viendrait confirmer l'examen des relevés détaillés des communications téléphoniques passées

la commune de Toulouse de la démolition et de la reconstruction d'un pont, a sous-traité la fourniture et la mise en oeuvre des structures métalliques à la société STR Strasbourg entreprises, qui a passé

des frais qu'elle a dû engager pour effectuer le tri des marchandises que lui a vendues la société Duarte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, même dans le cas des ventes FOB, l'emballage de

n'avait pas été livrée aux destinataires, a assigné le transporteur en paiement de la valeur de la marchandise ; que le transporteur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

du Code de la consommation; "aux motifs que, "sur l'opération commerciale du 25 février au 13 mars 1993 (annoncée par des tracts diffusés à 100 000 exemplaires), (...) le stock initial de grille-pains

stipule qu'il devait s'appliquer du 17 décembre 2001 au 31 décembre 2002 ; que des dissensions sont apparues entre les parties qui ont conduit la société X... à diminuer puis cesser de confier des livraisons

à leur préparation, le nettoyage des accessoires, la préparation et la livraison du matériel et des denrées.

litigieuse et jugée inutilisable, mais qu'à cette date l'acheteur devait être tenu comme ayant accepté la livraison de façon définitive, sans pouvoir se retourner contre son vendeur pour se prévaloir

, ensemble l'article 49 de la même convention ; 2°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer la marchandise dans un état sensiblement identique

produit ; Sur le troisième moyen de cassation, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand X..., fabricant d'aliments pour animaux, coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises

, les prévenus n'ont jamais établi qu'ils auraient passé contrat avec le Nspo pour les marchandises en cause ; que, tout au contraire, l'enquête effectuée en Egypte par les douanes dans le cadre de la

été conforme à la commande a sollicité le paiement du solde du prix du tissu litigieux ; que la société Europact a appelé en garantie les dames Page et X... qu'elle avait chargées de la conception et

de la marchandise, mais également par le paiement du prix ; qu'en considérant comme irrégulières les factures établies par Pierre Y..., au motif que les factures devaient être établies au plus tard au

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1992), que la Société française de factoring, subrogée dans les droits de la Société nouvelle de diffusion du meuble et du combiné, a assigné en paiement

X... agissant à la fois pour le compte de la société UNICON et en son nom personnel, stipulant le paiement à la société UNICON d'une indemnité ferme de 3 millions et comportant une clause aux termes de

auprès de ses " clients " reste à démontrer ; qu'il est définitivement acquis que les lettres de voiture présentées sont des faux et Frédéric X... ne peut sérieusement prétendre prouver les livraisons

, 17 ont été payées ; que la dix-huitième, portant sur un montant de 536 000 DM était réputée valable jusqu'au 16 juillet 1990 et correspondait à des marchandises devant être expédiées au plus tard le