que L'EURL a été autorisée à poursuivre ses activités jusqu'au 4 décembre 1995, date à laquelle sa liquidation judiciaire a été prononcée ; que la société Cochard (la société), qui n'a pas obtenu le paiement

Le 22 avril 2010, la société a assigné l'acquéreur en paiement de factures et en remboursement d'une avance de trésorerie.

générateurs d'électricité et de centrales photovoltaïques, a confié à la société Logic stock, entreprise de stockage, des matériels et des panneaux photovoltaïques ; que la société Logic stock a demandé le paiement

X... devant un tribunal de grande instance en paiement de factures impayées ; Attendu que M. X... et la SCP Odile Stutz, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

compter du 10 mars suivant ; que la société Sotraloma a assigné les sociétés Euroports et Ciben en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de relations commerciales établies et en paiement

[B], qui avait pris en location, le 25 septembre 2020, ce logement, sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en paiement des factures de gaz dont il s'est acquitté entre le 9 juillet 2020 et le

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 1989) que la société Pum Plastiques a, le 24 septembre 1985, demandé paiement

par l'article 115 du code des marchés publics ; qu'un arrêt du 14 mars 2013 dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en paiement d'une facture du 31 juillet

Eureka au paiement des honoraires réclamés par la société Cabinet Moineau, le jugement retient que l'absence de lettre de mission conclue entre les parties n'empêchait pas le paiement de la facture invoquée

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Etablissements Benet a assigné la SCI l'Ibiscus (la SCI) en paiement

X..., afin d'obtenir le paiement de factures correspondant aux frais d'hébergement de celui-ci au sein de son établissement ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la

X..., (le franchisé) ont assigné en résolution des contrats et en paiement de diverses sommes la société Devernois qui a reconventionnellement demandé le paiement des factures impayées, ainsi que des dommages-intérêts

semi-remorques (TSR) a vendu et livré en 1995 des semi-remorques, des châssis et des pièces détachées à la société de droit portugais Isocar pour un certain montant ; que se plaignant du défaut de paiement

Le 5 janvier 2018, se prévalant du non-paiement des factures de téléphonie mobile, la SCT a prononcé la résiliation du contrat de téléphonie mobile. 2.

loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodial, qui a été assignée en paiement

pendant plusieurs années leur production de lait à la société coopérative "Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente" (la coopérative), ont assigné celle-ci, devant la juridiction des référés, en paiement

fondant sur un contrat du 1er septembre 1986, la société Elidis Nord distribution (la société Elidis), anciennement société Gabet distribution, a, le 7 octobre 1997, assigné la société Le Président en paiement

X... étant désigné liquidateur ; que n'ayant pas obtenu le paiement des factures émises par la SPE en octobre, novembre et décembre 2010 , le liquidateur a assigné l'EHPAD en paiement devant un tribunal

Barbaste en paiement de factures, celui-ci a demandé reconventionnellement le paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts et une expertise pour chiffrer les malfaçons et les non-conformités

d'un loyer ; que la société Semaf a assigné la société Domaine Saint-Clair en paiement de factures relatives à ces structures et matériels ; que, reconventionnellement, la société Domaine Saint-Clair