en se prononçant de la sorte a excédé ses pouvoirs en renvoyant devant la cour d'assises un personne qui n'avait pas été en examen pour la période retenue du chef d'association de malfaiteurs en vue de

Dautun était donc radicalement incompétent pour poursuivre l'instruction du dossier, et que l'ordonnance de renvoi qui constitue l'acte de saisine de la juridiction correctionnelle se trouve radicalement

Code, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Thierry X..., et son renvoi

R... que des autres personnes susceptibles d'être poursuivies. 18.

agricoles de Morance, dont le siège est Mairie de Morance, 69480 Morance, 31 / du syndicat communal d'Odenas, dont le siège est Mairie d'Odenas, 69460 Odenas, 32 / du syndicat agricole et viticole Le Perréon

visée n'est pas destinataire de telles imputations ; qu'est auteur de diffamation non publique celui qui adresse directement à la personne qu'il vise des imputations portant atteinte à son honneur ou

chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, 10 ans de faillite personnelle

de la décision du 4 juin 2013 lui attribuant une pension personnelle à compter du 1er janvier 2013, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite du motif dont fait état le moyen. 4.

Z... a sollicité le renvoi de ce débat aux motifs qu'il était retenu à cette date, de même que sa collaboratrice, devant une autre juridiction, faisant également valoir que le débat pourrait être organisé

ordonnance du 26 mai 1998, après disjonction d'une partie des faits reprochés à André Y..., le juge d'instruction a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel en assortissant l'ordonnance de renvoi

; "alors que la juridiction répressive ne pouvait légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi qui l'a saisie et qui ne faisait référence qu'à la période du 1er au 30 septembre

être imputées tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, et c'est à ce titre qu'ils ont été saisis ; que, plus précisément, il ressort des développements de l'information que ces cessions

bien que la citation ait été remise en mairie, personne n'ayant voulu la recevoir dans son régiment, le courrier de son conseil ne fournit aucune autre explication que les modalités de délivrance de la

également renvoi d'un mis en examen devant le tribunal correctionnel pour certains chefs de poursuite, n'est pas saisie des dispositions de l'ordonnance portant ce renvoi au sens de l'article 206 » et

son pouvoir d'appréciation, en recherchant si les faits étaient matériellement établis, s'ils pouvaient recevoir la qualification pénale proposée ou, comme l'impose la loi, une autre qualification à propos

désignée par le mandat d'arrêt européen susvisé et a déclaré ne pas consentir à sa remise ; que les faits, qui ont donné lieu à l'émission du mandat d'arrêt européen portant sur un trafic de stupéfiants

du prévenu et de son avocat, statué contradictoirement à l'encontre du premier ; "alors que, d'une part, dans le cadre des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, un prévenu ne pouvant

morales, la signification à personne suppose que la personne qui reçoit l'acte se déclare habilitée à le faire, ou encore, que l'huissier constate que la personne qui reçoit l'acte était habilitée pour

N° P 25-80.106 F-D N° 00527 RB5 19 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n°