les opposant à Pôle emploi, pris en son établissement Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

deux fois pour les mêmes faits, et que les sanctions à la fois pénales et civiles cumulées revêtent un caractère uniquement dissuasif et portent atteinte au droit de propriété, sans être strictement et

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

son nom personnel qu'en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sports prototypes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

des contrats conclus avec les banques corses, admettant ainsi tacitement avoir poursuivi intégralement elle-même l'activité auparavant sous-traitée", la cour d'appel a dénaturé les écritures claires et

santé publique, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que ne pouvaient davantage être pris en compte les achats et reventes de véhicules réalisés de 2009 à fin 2014 dès lors que les poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme assistante de consolidation le 27 juin

la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité de la mise en examen, n'a pas à rechercher si les infractions pour lesquelles une personne a été mise en examen sont constituées mais uniquement

prévenu, était régulière ; que, plus particulièrement, ce sont les violations des dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 8, 12, 22 à 25 du décret du 18 avril 1939 modifié qui doivent faire l'objet de poursuites

, que l'administrateur n'aurait pas « opté pour la poursuite des contrats litigieux avant ( ) la cession de la société SEG » et que « les contrats ont été poursuivis du seul fait des dispositions légales

, section A), au profit de la Banque Générale du Phénix et du Crédit Chimique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Ils ont été poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d'audience unique, des chefs de vol aggravé. 4.

qualités de mandataire liquidateur de la société Atelier mécanique corse, société anonyme, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

internationale, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

illégal de la pharmacie et contre Christine Z... et Luigia de A..., épouse B..., du chef de complicité de ce délit, a confirmé le jugement d'incompétence ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Cahors, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 octobre 2016, qui a renvoyé des fins de la poursuite

irrecevable sa constitution de partie civile ainsi que son appel d'une ordonnance de non-lieu ; Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

objet de l'instruction; "que la circonstance que ces faits aient donné lieu, dans le cadre de la poursuite de l'information ordonnée par arrêt du 19 mai 1994, à des mises en examen sous une nouvelle