X..., défendeur au pourvoi n° H 92-15.485, a formé un pourvoi incident ; La demanderesse au pourvoi n° Y 92-15.485 invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt

de motifs ; qu'en retenant, pour débouter la société Mersomo de sa demande tendant à voir juger irrecevable l'appel interjeté par la SCI Les Tasses du jugement rendu le 28 novembre 2017 par le tribunal

Z... la reformulation d'une demande de crédit au nom de Sophopar, la précédente demande ayant été faite au nom de Saitec" et que "bien que M. Y... essayait de le rassurer, M.

et en apprécier les conséquences ; qu'il s'ensuit que le juge de l'impôt ne peut, ni à la demande de l'administration, ni d'office, fonder les redressements en litige sur de nouveaux motifs de fait et

Y... et Z... d'une demande de fixation de leurs créances sur la société Rolec et d'une demande de condamnation de la société Celloplast à leur payer des dommages-intérêts, enfin par la société Nicolon

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, devant les juges du fond, Jaques X... a fait valoir, notamment, qu'un des articles litigieux lui imputait d'avoir perçu des commissions

d'instruction doit en aviser les parties et leurs avocats, en leur précisant qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours, elles ne seront plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête

de prêt était transmis par Alain J... à la société GLFI dont il recevait plusieurs lettres lui confirmant son accord pour le prêt demandé ; pour diverses raisons, tenant notamment à l'absence de Guy Y

"En 2006, elle a commencé à pouvoir parler de ce vécu, elle a demandé à ses parents de respecter les distances relationnelles dont elle avait désormais besoin" (D 136 ss D 11) ; que, d'autre part, à la

clients près d'une tierce banque après le 10 novembre 1990 ; "2°) alors que la faillite personnelle prononcée contre le requérant suspendait l'action en paiement des créanciers engagée devant le juge

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que par jugement du 19 décembre 2012, la juridiction l'a déclaré coupable et l'a condamné au plan pénal et au plan civil ; que le prévenu et le ministère

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur les pourvois formés contre les arrêts de la chambre d'accusation, du 28 juin 2000 : Attendu qu'aucun moyen

provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué

qu'il s'est écoulé 17 heures entre la fin de la garde à vue de Nordine X... et le moment de sa comparution devant le juge d'instruction, délai pendant lequel il a été privé de sa liberté ; "aux motifs

les services de police et devant le juge d'instruction notamment lors de leur mise en examen ; qu'ils n'ont pu avoir aucun doute sur l'objet et la portée de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal

X... et A..., domiciliés [...] orientales, des demandes de justificatifs et de pièces qui sont demeurées sans réponse ; que l'un et l'autre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Perpignan

; que les prévenus ont admis à l'audience devant les premiers juges que le contrat de cession était antidaté au 25 mars 1991 pour masquer une opération frauduleuse ; que, d'ailleurs, les recettes des

d'instruction, est irrégulière comme procédant d'un excès de pouvoir ; que l'ensemble des actes réalisés en violation du principe de la compétence exclusive du juge d'instruction relativement aux faits

taxe d'apprentissage, il est vrai qu'elle n'a pas de comptabilité pour l'instant par secteurs" ; qu'il ressort suffisamment du dossier, notamment des déclarations de la comptable, et des débats devant

Malika, la Cour note que cette dernière a affirmé devant les premiers juges que le 11 Avril 2003, et donc postérieurement à l'arrestation de son mari, elle avait gagné une somme de 93 758 euros au Casino