"alors que toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir

"l'enquête a pour objet" les infractions visées à l'article 63-4, 7, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, à qui est soumise la régularité d'une garde à vue précédée d'une notification

par voie de requête… ; lorsque la contestation porte sur la désignation de représentants syndicaux, la requête est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation

de Maître Y... est en tous points valable puisque c'est lui qui a payé les primes à compter du décès de Monsieur X..., qu'il se présente comme le mandataire apparent de l'assuré, et que s'il n'entendait

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...

, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle des droits au gardé à vue ; "alors que, même au cas de flagrant délit, I'officier de police judiciaire

de l'arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné

Le 31 juillet 2025, le juge d'instruction, après avoir énoncé que seul le procureur de la République pouvait requérir un tel dessaisissement, a ordonné la requalification des faits et le renvoi devant

garde à vue c'est-à-dire dès le moment où l'officier de police judiciaire a signifié à la personne concernée qu'elle est placée en garde à vue et que l'arrêt, qui a déclaré régulière la notification des

a sollicité le renvoi de l'affaire afin de déposer des conclusions sur la validité de ladite ordonnance ; que le délai d'appel de cette ordonnance a donc commencé à courir le 30 juin 1992 et est expiré

Selon le second de ces textes, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées dans les

La société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-18.450 II.

la procédure subséquente ; alors que, pour notifier une inculpation nouvelle portant sur les mêmes faits autrement qualifiés, le magistrat instructeur est tenu de procéder conformément aux dispositions

tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu

Pour rejeter la fin de non recevoir soulevée par Mme [S], l'arrêt retient que, dès lors que l'audience a eu lieu le 9 mars 2017, et alors que l'assignation du 2 mars 2016 avait été notifiée en préfecture

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société L... , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le

deux du barreau de Paris, et ultérieurement de Me Juramy, avocat au barreau de Marseille, sans désigner spécialement l'un d'eux pour recevoir les convocations ou notifications ; que, pour l'audience

les pouvoirs de ce juge, sur cette demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et le

[E] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, la société Weby Design (la société), ouverte le 29 mai 2013, la société MJ Lex étant