de travail sous l'autorité d'un employeur ; que selon la cour d'appel, la prestation de la candidate de Koh Lanta consistait en une activité tantôt individuelle tantôt collective, soit physique soit intellectuelle

[P] pouvait faire valoir son droit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la prescription

désigner les mêmes produits et services ; qu'il relève encore que la société Pierre X..., qui exerce à une distance proche les mêmes activités que la société Etablissements X..., a entretenu dans la presse

C... la somme de 67.405 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral et d'avoir ordonné en conséquence la cessation de l'utilisation sur quelques supports que ce

que "ce terme peut être utilisé pour désigner la caractéristique même de produits pharmaceutiques, produits diététiques pour enfants et malades, d'emplâtres et matériels pour pansements, soit

de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que pour justifier de ses ressources de 2006, Mme V... avait versé aux

mots et ceux contenus dans la requête adressée au moteur de recherches de cette société sur internet ; que les sociétés Viaticum et Luteciel, qui exploitent un site internet pour leur activité de prestations

c'est méconnaître les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1978 applicable à l'époque des faits qui disposait que sous réserve d'une tarification prévue dans le cadre du tarif interministériel des prestations

si l'exercice et l'administration des droits des adhérents de la SACEM présentent un caractère patrimonial et impliquent l'exercice d'une volonté, il est exclusif, en revanche, de toute fourniture matérielle

Or, si aux termes de l'article R 611-1 du code de la propriété intellectuelle "le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur", aux termes de l'article R 611-9 du

[H] [T] [E] et [I] au visa du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle et du code pénal sont caractérisés en tous leurs éléments dans les termes de la prévention y compris sur la bande

, 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-10. 844), que Camille Claudel est l'auteur d'une oeuvre sculpturale, créée en 1902, intitulée " La Vague " et représentant, sur un socle en marbre, une vague en onyx prête

des sites de [Localité 12], [Localité 14], [Localité 16] et [Localité 15], du service après-vente d'[Localité 6], du service recherche et développement de [Localité 8], outre la reprise de certains matériels

appréciations d'ordre juridique et n'est pas fondé à la suivre dans celles-ci ; qu'ainsi, en se fondant, pour dire que la société Serop a commis des actes de concurrence illicite en exécutant des prestations

, l'arrêt énonce que les parties ont défini un budget selon un devis qu'elles ont elles-mêmes établi, lequel devait définir les coûts d'enregistrement, notamment ceux de studio, de prestation

skieurs ; " alors qu'un mensonge étant insusceptible à lui seul de caractériser les manoeuvres frauduleuses visées par l'article 405 du Code pénal si ne s'y adjoint aucun fait extérieur ou acte matériel

Ils en déduisent qu'est rapportée la preuve suffisante des éléments matériels constitutifs de l'infraction. 31.

et prises en vertu de l'ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les procès-verbaux qui contiennent des constatations matérielles

publicitaire du journal ; que reprochant à la société Direct annonces d'extraire de cette base de données, de façon systématique et répétée, les nouvelles annonces pour les faire figurer dans une revue de presse

Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public, la circonstance