Béal, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BG et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en intervention ; I - Sur le pourvoi formé par Olivier X... contre l'arrêt du 24 mars 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris

parties et constituait uniquement un acte unilatéral de la part de la société ; Alors, selon le moyen, d'une part, en ce qui concerne les conditions de fond de la transaction, qu'il suffit pour que

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 7.

ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, tel n'est pas le cas de la « prime de pause » prévue par le

, a décidé à bon droit qu'il constituait une observation au sens de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

B... et de la société SERS ; il ressort de l'enquête, de l'information, des débats, et de l'exposé des faits retracés dans le réquisitoire définitif de renvoi, auquel la Cour se réfère expressément, que

un travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence prévu par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

à la qualification des canalisations situées à l'intérieur des appartements ; que l'article 8 du règlement de copropriété inclut dans les parties communes spéciales à chaque bâtiment les conduites, prises

X... est fondé à réclamer une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise (supérieure à ans) et de dispositions de la convention collective

CONTRACTUEL DE COMPLEMENT DE SALAIRE DES PRIMES LITIGIEUSES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SE REFUSAIT A INCLURE LES PRIMES DONT IL

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987), qu'au cours de l'instance d'appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme

La société Peme Gourdin et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective de la société Peme Gourdin la créance de l'ASL, au titre

de salariés pour un motif économique sans autorisation administrative, l'a, sur renvoi après cassation, condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

de l'article 17 du règlement de copropriété et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, sans opérer de distinction entre prime constituant une charge d'administration et surprime imputable au copropriétaire

de la clause de réserve de propriété stipulée à son profit, les défendeurs produisent un inventaire informatique des dépôts 1 et 2 de l'entreprise B...

pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article 21 de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail et l'article L. 122-8 du

En conséquence et en l'absence de toute irrégularité constituant la violation d'une garantie de fond, ce moyen doit être écarté sur le moyen pris de l'épuisement du pouvoir disciplinaire ou l'application

X... soutient à présent qu'il n'était à l'époque des faits qu'un fondé de pouvoir de la société Manualis au sens du droit polonais et ne pourrait dès lors faire l'objet de poursuites, il ressort tant de

X... avait émis des réserves, le 1er novembre 1998 sur la période d'adaptation ainsi que sur la modification de sa qualification et du mode opératoire de sa rémunération proposées par la société Devred