C... a fait l'objet, le 27 janvier 2017, d'une demande d'extradition émanant des autorités serbes pour l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre le 1er juin 2012

cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 5 décembre 1990 ; que la peine perpétuelle, portée à l'écrou le 18 mars 1991 et mise à exécution le 3 juillet 1992, à l'expiration d'une peine de 3 ans

X... porte mention de deux condamnations : - tribunal correctionnel d'Angers, 24 août 2006, décision contradictoire, quatre ans d'emprisonnement, suivi socio-judiciaire pendant cinq ans pour agression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 400 000 francs d'amende, et a en outre condamné le premier à 3 ans d'interdiction des droits civiques,

fondamentales. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté et a dit, en conséquence, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... et de les condamner, en conséquence, à libérer cette parcelle, alors, selon le moyen, "1°/ que des propres constatations de l'arrêt attaqué, dont ressortait que M.

cassation, l'a condamné, pour non représentation d'enfant, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui a condamné, la première pour abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement, dont deux ans et

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8.

de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

bancaires des dix-neuf sociétés du groupe situées en France. 4.

bancaires des dix-neuf sociétés du groupe situées en France. 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 194, 199, 367, 380-4, 591 et