d'un immeuble relevant de la procédure d'ordre prévue par les articles 772 et suivants du Code de procédure civile, le saisissant ne pouvait éluder les règles applicables en la matière ; Qu'en statuant

Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

B... et ses administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré valable et régulière la procédure de saisie-attribution et en conséquence, rejeté

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 septembre 2023), la société de droit thaïlandais J.J Administration Co.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999) que le Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

28 septembre 1998 ; qu'en retenant, dès lors, à l'appui de sa décision, que la société Purite France ayant eu connaissance de cette décision au plus tard le 28 octobre 1998, à I'occasion d'une procédure

O... un commandement de payer et a fait procéder à une première saisie conservatoire sur ses comptes, convertie en saisie-attribution le 2 octobre 2013, fructueuse, puis à une seconde saisie-attribution

commise dans le cadre de la procédure de répartition du prix. 12.

[B] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 février 2025 par la société Disproplus à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre

X...et, en conséquence, déclarer nulle et de nul effet la procédure de saisie-attribution pratiquée à sa requête au préjudice de la SCI Martin, la cour d'appel retient que les termes clairs de ses énonciations

Y..., ont, se fondant sur cet acte, fait procéder à une saisie-attribution au préjudice du bailleur pour avoir paiement d'une indemnité de 18 293, 88 euros ; que M.

Faits et procédure 1.

Z... à représenter le syndicat était inopérante dans une procédure d'opposition à une saisie attribution pratiquée en exécution de ce jugement ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de saisie des rémunérations est applicable à l'exclusion de la procédure de saisie-attribution ; qu'en décidant que l'exposante ne démontre pas que les sommes versées sur le compte soient dans leur intégralité

9 juillet 1991 et 56.2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution

de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu par adjudication n'ayant pas produit un effet attributif à l'égard des créanciers avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que M.