POSITION DES PARTIES DEMEURAIENT LES MEMES QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI EN AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE

QUE PARIGI, CITE A COMPARAITRE, UNE PREMIERE FOIS LE 7 MAI 1968, PAR LE MINISTERE PUBLIC , NE S'EST PAS PRESENTE ; QU'APRES UN PREMIER JUGEMENT DECLARANT L'ABANDON DE LA MINEURE PAR SA MERE, LA PROCEDURE

de l'usine de Marignac au groupe Thermo Magnésium, la société Ferropem était intervenue aux débats en se présentant comme venant aux droits de la société PEM et que sur renvoi du Conseil d'Etat, la procédure

Z... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses héritiers; Attendu que la SAITEC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en donnant

de maison à temps partiel, a été victime, le 9 novembre 1984, d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail ; qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail de dix jours, elle a repris

les articles L. 621-40, L. 621-41, L. 621-104 et L. 641-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'instance interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure

collective, mais constitue la simple reprise, avec effet rétroactif, de l'ancienne procédure clôturée prématurément de sorte qu'en l'absence d'avertissement personnel reçu du liquidateur judiciaire lors

X..., désigné comme représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Les Successeurs d'Albert Y... et Cie (la société SUCAB) et la SNC Les Successeurs d'Albert

judiciaire puis en liquidation judiciaire et que la procédure a été reprise par le liquidateur ; Attendu que la SCI, représentée par son liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

la locataire pour faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que même si une procédure

civile ; Attendu que le jugement, pour dire que la procédure devra être reprise à partir du commandement, dernier acte valable, retient que la SGBA a compromis les intérêts de Mme X... et que l'admission

01-42.635 au n° A 01-42.646 ; Attendu que Mme X... et un certain nombre d'autres salariés de la société Fermiers Landais ont été licenciés pour motif économique le 11 mars 1994 à la suite d'une procédure

de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail, un nouveau délai avait commencé à courir à compter de cette date, de sorte que la prescription était acquise lorsque la procédure

avril 1991, l'OPAC avait fait procéder à la signification de l'arrêt du 30 janvier 1991 au ..., tandis qu'il connaissait l'adresse réelle de M.

ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la

GUERIN ET A..., QUE CELUI-CI ETANT DECEDE EN COURS D'INSTANCE, LA PROCEDURE A ETE REPRISE CONTRE LES CONSORTS A... ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE, A REJETE LA DEMANDE DE MISE HORS

AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1970, LES PROCEDURES ONT ETE REPRISES CONTRE ET PAR LE A... GIRARD ; QU'UN JUGEMENT DECLARA LES EPOUX THIERRY Y...

D... qui a fait procéder à une étude géotechnique réalisée par la société Ginger CEBTP concluant à l'existence de vices dans les travaux de reprise et la qualité du béton puis a obtenu la désignation d'un

A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, QUE LA PROCEDURE AYANT DU ETRE REPRISE SUR FOLLE ENCHERE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE LA REMISE DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703

d'une participation au capital d'une société ne suffit pas à caractériser la nature professionnelle de cette dette ; qu'en décidant que Monsieur [P] n'était pas fondé à soutenir que la clôture de la procédure