E... s'est affaissé, entraînant une détérioration partielle du plancher de la salle d'eau, nécessitant des travaux confiés à MM.

médicalement un séjour en établissement, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les caisses d'assurance maladie qui estiment avoir supporté un indu doivent démontrer

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 2021), Mme [V] a été engagée le 2 avril 1984 par la société Sonoma.

lors, en statuant de la sorte, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée par les écritures d'appel de Mme X..., si celle-ci, compte tenu de son âge et de son état de santé nécessitant

civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le gérant

Sovafim en annulation du marché selon la procédure du référé contractuel ; Attendu que la société Enerlis fait grief à l'ordonnance du rejet de l'ensemble de ses demandes alors, selon le

février 1994), que, selon contrat du 22 novembre 1989, la société Privatel (la société) s'est engagée à titre exclusif, dans le cadre de la construction ou de l'aménagement de maisons de retraite, nécessitant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

l'horaire de travail collectif qui, à défaut de consultation du comité d'entreprise, ne pouvait être décidée par l'employeur, et qu'en énonçant que la modification était une décision individuelle ne nécessitant

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ la société Ono Pharmaceutical co.Ltd, société de droit japonais, dont le siège est [Adresse 4] (Japon) et domiciliée dans la procédure

S. nécessitait "à cette période-là" la présence de sa fille à ses côtés, pour affirmer qu'en contraignant son beau-père à partir, il savait qu'il contraignait son épouse à quitter le domicile conjugal;

Faits et procédure 1.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-12 du Code pénal, 81, 85, 86, 87, 186-1, 212, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure

civile ; alors, d'autre part, que peut prétendre à la qualification de chef de service 3e échelon, l'agent exerçant des fonctions nécessitant l'application d'une technique spéciale assurance ou hors

de consultation du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ne sont pas achevées, sauf à priver d'effet utile ces procédures et à porter une entrave

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 19 avril 2019, M.

Y... d'y procéder ; que la cour d'appel a décidé que la réclamation présentée par M.