Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, l'a dispensé de peine et a prononcé

formé par le syndicat CFE-CGC France-Télécom Orange, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections professionnelles

de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle

, de conclure avec une entreprise spécialiste un contrat d'entretien des toitures-terrasses et de s'informer de l'état des lieux ne le dispense pas de son obligation légale de pourvoir dans les délais

Y... et Groupama, devenue CRAMA Paris Val de Loire, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à la Carpimko la somme de 60 332,88 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile de l'association "TOS"; "aux motifs qu'elle agit par l'intermédiaire de ses représentants légaux et est régulièrement représentée

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle

professionnel où sévit le plus gravement le travail dissimulé, qui porte atteinte à l'ordre économique, alors que l'attention des professionnels est sans cesse appelée sur la nécessité d'une vigilance

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2000) d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat CGT Cellulose du pin qui invoquait une atteinte aux intérêts collectifs de la profession

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle

, après consultation des organisations professionnelles concernées ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 est légal et l'infraction est constituée ; "et aux motifs adoptés que sept organisations

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les manquements professionnels

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 418 à 426, 446, 460, 513, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

que lorsque l'employeur n'a pas mis effectivement à sa disposition les moyens lui permettant d'exécuter l'ensemble de ses tâches et de stocker ses outils et documents professionnels à l'extérieur de son

de VRP rappelées par l'article L. 751-1 du Code du travail n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'il n'existait pas de contrat de travail interdisant au salarié de prendre

liberté que constitue pour Vanni X... le contrôle judiciaire en cours, il reste à déterminer si les restrictions à la liberté d'aller et venir qu'il comporte restent encore le moyen d'assurer la représentation

Par lettre du 27 février 2023, le GIE a contesté la conformité de cette liste aux dispositions légales sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes en demandant à l'organisation syndicale

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indemnisation allouée au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles répare la sujétion que représente cette occupation et les frais

les propriétaires, alors absents du territoire, ont répondu qu'ils allaient se renseigner sur la valeur de ce bien; que, le 16 mars 1992, ils ont donné procuration à leur fille, Mme Z..., de les représenter

de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le non-respect, par le salarié appartenant à une profession réglementée, de ses obligations légales