exactement caractérisé l'excuse de provocation ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait refuser au prévenu le bénéfice de cette excuse ; "alors, d'autre part, que le doute doit profiter au prévenu

son contrôle sur la légalité de la décision, en violation des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que de la même façon, le principe de la présomption d'innocence selon lequel le doute doit profiter

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; " aux motifs que le procès-verbal mentionne : " Nous terminons

parties civiles diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer les conditions et les causes de la chute et la relaxe intervenue au profit

Yves du chef d'abus de confiance, et contre Colette Z..., épouse Y... pour recel, a relaxé les prévenus et débouté ladite partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en

de certaines variétés de cannabis, dans une proportion fixée par arrêté interministériel du 22 août 1990 à moins de 0,3% ; que les juges en concluent que le doute résultant de cette situation doit profiter

Mahmoud prévenu de détention de marchandise prohibée réputée importée en contrebande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 215, 343

loi, a rendu le présent arrêt.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

des chefs de la poursuite et a débouté l'administration des Douanes du surplus de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 336, 414, 437

pension alimentaire ; qu'en statuant par de tels motifs, qui laissaient nécessairement subsister un doute sur le défaut de paiement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, doute qui devait profiter

la collision avec le véhicule Ford Mondéo ; qu'en l'absence de certitude sur les circonstances de l'accident, l'homicide involontaire incriminé ne peut être considéré comme établi et le doute doit profiter

pour faire valoir sa bonne foi", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales ; "3 - alors que le doute doit profiter

caractérisé la participation de Joseph X... à l'opération de fraude et a insuffisamment motivé sa décision de le retenir dans les liens de la prévention et a violé le principe selon lequel le doute profite

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

l'intérieur du camion garé sur les aires de stationnement de l'entrepôt lorsque Saïd X... terminait son service, durant les jours non travaillés et les congés", et que, dès lors, en soulevant d'office au profit

valeur de témoignage, la cour d'appel, qui n'a en rien caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à X..., a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que le doute doit profiter

REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT

C. épouse B. du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, après rejet des exceptions de nullité soulevées, a relaxé les prévenus des fins de