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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10440
5 avril 2018
X... occupait l'emploi de conseiller spécialisé de production 1er échelon ; la classification utilisée par L'UES GASCOVAL fixe l'emploi de conseiller spécialisé de production 1er échelon au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01134
3 mai 2012
à celui de 535 pour les " gradés ", ne signifie pas pour autant qu'il pouvait prétendre d'office au statut de cadre dont le coefficient de base est supérieur ; que de plus il ne fournit aucun élément
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02250
31 octobre 2012
dans l'ancienne carrière, à la date de l'application de l'avenant, est maintenue dans la limite de la durée de l'échelon, lorsque la montée immédiate d'échelon dans l'ancienne carrière est plus favorable
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01422
9 octobre 2019
L'évolution de cette catégorie vers la catégorie des cadres implique que les salariés développent leur aptitude à concevoir, apprécier, décider et entreprendre." ; Que les emplois de techniciens, niveau
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662
3 mai 2018
La valeur des échelons progressant par pas de 2 %, le taux du nouvel avancement sera arrondi à l'échelon supérieur.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01257
2 juillet 2014
X..., agent de droit privé, n'appartient ni à l'une, ni à l'autre de ces catégories ; qu'en conséquence, que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01609
7 novembre 2018
Le cadre de direction 1ère catégorie est chargé de missions importantes d'encadrement, de gestion,d'étude, de recherche, de contrôle ou déformation.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00714
7 avril 2009
la catégorie «grades» à la catégorie «cadres» ce qui correspond bien à une promotion comme elle le soutient ; que la société n'avait aucune obligation à l'occasion de la nouvelle classification par application
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10674
13 juin 2019
en sorte que les promotions pouvaient être pécuniaires avec une majoration de la rémunération individuelle d'un journaliste en tenant compte de sa valeur professionnelle (article 15)ou pouvaient être
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01407
S'agissant des promotions accordées à des salariés engagés dans les mêmes temps que lui ou après, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01958
22 octobre 2014
que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'un coefficient 800 de la grille des emplois
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00326
20 février 2013
1er juillet 1992 par la Société des techniques en milieu ionisant en qualité d'aide-décontamineur au coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'il occupait en dernier lieu l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11089
26 septembre 2018
« agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens », ses tâches et ses responsabilités sont celles d'un salarié relevant du niveau supérieur à celui qui lui a été attribué, soit le niveau
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10310
31 mars 2021
de conseiller d'accueil obtenues en référés - emploi qui n'était alors plus celui de V...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10551
9 juin 2021
indéterminée et promotion à un poste d'agent commercial de PQE 270, / - 1998 : promotion au poste d'assistant de clientèle de PQE 285, / - 1999 : promotion au poste de conseiller clientèle particulier
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10559
16 juin 2021
2008, elle a changé de catégorie d'emploi pour devenir secrétaire, catégorie C.5 ; que c'est ensuite qu'il lui a été notifié, suivant courrier du 8 novembre 2012, sa reclassification au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00929
31 mai 2017
Philippe Y..., son supérieur hiérarchique, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10596
son contrat de travail en 2004, le salarié relevait de la catégorie IIIA puis à compter du 26 mars 2010 de la catégorie IIIB ; qu'il est ainsi démontré que dès son embauche, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00157
28 janvier 2015
exercé les attributions afférentes à cette fonction, étant précisé que ce changement de titre ne s'est accompagné, en son temps, ni d'un changement de son coefficient, 170, ni d'un changement de son échelon
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726
30 septembre 2020
d'emploi au 31 mars 2014".
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