lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer

dans la prise en charge de ses billets d'avion mais d'avoir porté atteinte à l'image et à la réputation de son employeur ainsi qu'à celles des salariés de l'entreprise d'une part, et d'avoir ruiné sa propre

travail, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis.

L'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que: « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration

l'indemnité de licenciement ; que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail prévoient que si le licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

14 604 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des dispositions de l'article L.1253-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration

; que les absences injustifiées de Monsieur U... aux rendez-vous fixés par l'employeur qui avait conservé son pouvoir de direction, constituent des fautes indépendamment du point de savoir si la proposition

elle avait constaté que la SNCF ne l'avait pas licencié et que contrairement à ce qu'elle affirmait, il n'avait jamais démissionné, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

et sérieuse ; que l'article 1235-3 du Code du travail dispose que : "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

du contrat de travail pendant toute son exécution ; le lieu de travail indicatif est situé dans la région administrative de signature de votre contrat et ses départements limitrophes, soit dans nos propres

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, à voir proposer sa réintégration, à voir condamner

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

rupture abusive d'un montant de 2.638€ : que l'article L.1235-3 du code du travail qui expose :"Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

X... a fait l'objet d'un licenciement verbal le 2 avril, réitéré par écrit non motivé le 5 avril. A défaut de comporter des motifs expressément énoncés, le licenciement de M.

Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages

contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

[H] à son profit dès le 1er février 2010, ni de ne lui avoir proposé sa réintégration que le 11 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'annexe