, le délai de rétention, dès lors qu'il est exprimé en jours, expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure

heures de nuit, de ces quatre heures et des trois heures de nuit pour les autres jours du mois dans la limite de 26, avant de la déterminer en considération du nombre d'heures de nuit réellement effectuées

la décision et de dire que Mohamed X... ne sera pas maintenu dans les locaux du centre de rétention pour une durée supplémentaire de 20 jours » (ordonnance, p. 1-2) ; ALORS QUE le délai de vingt-quatre

[B] était fixé à 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine incluant nécessairement quatre heures supplémentaires chaque semaine, étaient accomplies systématiquement et automatiquement par M.

primaire d'assurance maladie le remboursement du forfait journalier afférent à l'hospitalisation, le 27 octobre 1992, d'une malade, au motif que la durée de cette hospitalisation était inférieure à vingt quatre

du matin, après avoir été retenu par le services de police, pendant quatre heures, aux fins de rapporter la preuve de son état d'imprégnation d'alcoolique par des prélèvements sanguins, à la suite d'un

X... à résidence n'avait jamais été notifiée au procureur de la République, a cependant estimé que l'étranger avait été illégalement maintenu en rétention, à l'issue du délai de quatre heures, ayant couru

. ; ATTENDU QU'AVANT MEME D'ABORDER L'EXAMEN DU FOND DE L'AFFAIRE, LEDIT ARRET, REPONDANT A UNE EXCEPTION SOULEVEE DEVANT LA COUR DE NON COMMUNICATION, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES PRECEDANT L'AUDIENCE

MENTIONS DES PROCES-VERBAUX DE NOTIFICATION DE CONCLUSIONS D'EXPERTISE EN DATE DES 4 MAI ET 7 MAI, 12 SEPTEMBRE ET 5 OCTOBRE 1984, QUE LA PROCEDURE A ETE MISE A LA DISPOSITION DES CONSEILS DE X... " VINGT-QUATRE

par courrier du 30 août 2018, distribué le 4 septembre 2018, de sorte que le délai de rétractation avait commencé à courir le mercredi 5 septembre 2018 pour expirer le vendredi 14 septembre à vingt-quatre

Selon le premier, le délai de vingt-quatre heures dans lequel l'appel de l'ordonnance du juge du tribunal de première instance peut être formé, est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642

[X] a été interpellé, puis maintenu à la disposition de la gendarmerie, pendant plus de quatre heures, sans aucun droit, ni titre ; (...) qu'il est en effet avéré que M.

en règle générale le samedi soir, parfois le dimanche selon un calendrier annoncé à l'avance ; que la prestation de Mme X... n'étant, compte tenu de la durée intangible des matchs, que de trois ou quatre

heures ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'au regard de la date fixée pour le premier entretien, soit le 21 novembre 2016, le délai d'un mois expirait à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui portait

K... font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

X... n'avait travaillé que trois ou quatre heures; qu'en décidant cependant que le salarié aurait dû néanmoins percevoir l'indemnité de repas le conseil de prud'hommes a violé les articles 5 et 8 du chapitre

légale au regard des textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon la législation applicable, le conducteur devait bénéficier, au cours de chaque période de vingt-quatre

TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD A PAYER A GONEL ET A VERVISCH EMPLOYES A LEUR SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS PENDANT UNE GREVE DE DEUX FOIS QUATRE

, sur laquelle s'impute la période d'observation de vingt-quatre heures prévue par l'article L. 3211-2-2, et l'article 63 III du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que la période d'hospitalisation

X... un rappel de salaire, le jugement attaqué a retenu que la sanction était disproportionnée et que la mise à pied devait être limitée à quatre heures ; Attendu qu'en statuant ainsi, le Conseil de