nombre de représentants désignés par l'employeur parmi le personnel de l'entreprise au plus égal à celui de la délégation syndicale ; qu'il n'est pas contesté que les syndicats SNB et SMBEF n'ont procédé

une lettre de démission ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2008, doublée d'une copie remise en main propre à l'employeur le 24 septembre, le salarié a rétracté

Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2010, M. G..., délégué syndical FO de la région NORD et EST, a également alerté M.

de protection prend fin avant que l'inspecteur du travail n'ait pris sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié pour les faits commis pendant la période de protection, sans que

O... avait été désigné délégué syndical de l'UES du Moulin rouge, comprenant les sociétés Athys, Blanche 1, Bal du Moulin Rouge et Stentor, désignation notifiée le même jour à l'employeur par courrier

inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications

Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi en conséquence d'un accident du travail ; que l'employeur ne peut se soustraite à cette obligation de consultation au motif de l'absence de délégués

X..., engagé à compter du 1er septembre 1992 par l'association Comité départemental de développement et d'aménagement du Finistère (CODDAF) en qualité de directeur économique, élu délégué du personnel,

suppléant ou de Monsieur X..., délégué titulaire ; qu'il convient de rapprocher de cette pièce de la pièce 13 aux termes de laquelle l'employeur propose des points à aborder lors de la réunion des délégués

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation

H..., déléguée CGT montre également des discriminations entre les deux syndicats présents dans l'entreprise ; que les heures de délégation syndicales lui ayant été refusées sans nécessité de service alors

L'employeur a initié la procédure de licenciement par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 1er juillet 2011.

employeur le 21 décembre 2006 pour lui indiquer que le planning qui lui avait été adressé ne comportait pas les horaires d'intervention ; ... que l'employeur adressait à la salariée à nouveau par courrier

du 1er octobre 1998 au 31 mai 2000 et à 45 heures pour la période postérieure ; que la société VOG n'a pas justifié ni de la qualité de délégué syndical de Madame Z..., signataire de l'accord d'entreprise

aurait pu disposer de salariés employés sur des postes autres que des postes de restauration ; attendu en outre qu'aucune adaptation d'un quelconque poste de travail existant n'était possible, l'employeur

à une date proche de l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 ; que pour retenir que l'employeur

X..., engagé comme directeur commercial par la société Mondial net a été désigné délégué syndical d'entreprise par lettre reçue par l'employeur le 16 mars 2001 ; que la société Mondial net a été absorbée

majoration par un repos compensateur de remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués