que l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général n'a aucunement exempté l'employeur de ces obligations, prévoyant

X... prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de la société TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour

et, par fausse application, l'article 5 dudit règlement ; 2°/ la note annexe à l'article 5-a du règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances précise que le

d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire de la société, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme G... et le refus d'adhésion au régime de prévoyance frais de santé signé par Mme X... ensemble

, organisme de prévoyance sociale, dont le siège est [...] , anciennement dénommée AG2R prévoyance, ayant son établissement secondaire [...] , défenderesse à la cassation.

servies aux salariés en exécution des contrats de prévoyance collective souscrits par l'employeur entrent dans l'assiette de la CSG et de la CRDS ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Proden Bravo, sise ...Hôtel de Ville à Châlons-sur Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims

financées par la société [4], de sorte que le régime revêtait un caractère collectif ; qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement du chef de l'absence de caractère collectif du régime, qu'était

communes à la retraite complémentaire et à la prévoyance complémentaire, dont le caractère obligatoire de l'adhésion, et, d'autre part, des conditions spécifiques tenant à la prévoyance supplémentaire

supplémentaire de retraite institué au sein du groupe et que 71 avaient un grade et un coefficient inférieur à 600 et ne bénéficiaient pas du régime supplémentaire de retraite ; que le jugement sera en

puisque les contributions qu'elle versait aux caisses de prévoyance de ses ouvriers, ETAM et cadres concernaient seulement pour partie des prestations de prévoyance et que seule cette partie, qu'elle

conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires

maladie de l'Aube, dont le siège est [...] , 3°/ La caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, agence de Bourgogne, dont le siège est [...] , venant aux droits du Régime

le droit à pension de retraite complémentaire du navigant professionnel est fonction des décisions du salarié qui s'expriment soit par une reprise d'activité à temps partiel, soit dans le cadre d'un régime

versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un minimum de 80 000 francs ; que pour les seuls salariés licenciés sans pouvoir bénéficier du dispositif de préretraite, le plan social prévoyait

supérieurs aux sommes qu'il était en droit d'exiger ; "aux motifs que le 9 septembre 1988, X... a signé avec les époux Y... deux contrats, l'un qualifié d'acte d'engagement, marché de gré à gré, prévoyant

unique pour les cadres par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) portant une majoration familiale et une retraite versée au titre de ses droits en tant qu'ouvrier par la Caisse

22 février 2007), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne a notifié à la Caisse de retraite et de prévoyance

: Pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel, Mme L... fait valoir que celui-ci ne prévoyait ni la répartition hebdomadaire de sa durée du travail ni ses horaires ; que

une obligation de prévenance de sept jours sauf urgence, ensuite rappelle la teneur des dispositions de l'article L. 3122-2 prévoyant un délai de prévenance de sept jours et de l'article L.