[L] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; que la société Crédit mutuel Sud-Est (la banque) a formé un recours contre la décision

remboursement de la somme de 18.474,50 € au titre des pensions alimentaires versées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

[O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse en exécution de son devoir de secours à la somme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de révocation de donation pour cause d'ingratitude (sévices, délits et injures graves), exercée par Monsieur

alimentaire à son fils V..., majeur, autonome et infirmier (page 41) ; que Monsieur D... ne faisait plus aucunement état, au titre de ses charges et notamment des pensions alimentaires pesant sur lui

Y... à payer à Mme Z... la somme de 700 euros par mois à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Nathan E... D...

[R] coupable d'abandon de famille : non paiement d'une pension ou prestation alimentaire, faits commis du 1er décembre 2011 au 30 octobre 2012, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement et a prononcé

CMSA de la Drôme a formé, dans l'affaire n° U 99.11.039, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° F 98-19.832 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

un courrier aux termes duquel X... déclarait qu'il était prêt à abandonner sa paternité si le montant de la pension alimentaire lui était restitué entachant ainsi sa décision d'un défaut de motifs sur

Q... s'est acquitté du versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; que le grief relatif à l'avantage fiscal que M.

, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué qui n'assigne au recours subrogatoire

L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION PAR UN TIERS DEBITEUR NE LIBERAIT PAS LES AUTRES TIERS DEBITEURS DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS, SAUF LE RECOURS DU DEBITEUR CONTRE LE CREANCIER

l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents, à

tout en constatant que le jugement du 10 avril 2019 ne contenait aucune disposition quant à une pension alimentaire pour le conjoint ou les enfants, que l'attribution d'un capital à M.

alimentaire ; qu'en affirmant que Monique Y... n'avait pas commis le délit d'usage de faux au motif qu'il n'était pas possible de déterminer les conditions dans lesquelles la pièce arguée de faux avait

dont plusieurs personnes avaient été victimes, n'était pas démontré par la circonstance, relevée par l'expert, selon laquelle non seulement toutes les personnes malades avaient consommé du foie gras de

alimentaires ; qu'il convient de se placer, pour déterminer si une prestation compensatoire est due et, le cas échéant, pour apprécier son montant, à la date à laquelle le prononcé du divorce est passé

AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT ; QUE, DANS AUCUNE DES PROCEDURES ULTERIEURES, RELATIVES AU REAJUSTEMENT DU MONTANT DE SA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE, M. T.