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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110275
4 mai 2017
4 mai 2017
Y... qui visaient à ordonner une reddition de comptes du liquidateur et la suspension des ventes des immeubles détenus par les sociétés civiles immobilières s'inscrivaient donc dans les pouvoirs dévolus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100546
29 mai 2013
29 mai 2013
autres pays, à la société Canal 01, laquelle les a transférés à la société CED aux droits de laquelle vient la société MK2 ; que faisant grief à la société Sofracima d'avoir manqué à ses obligations de reddition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100720
17 juin 2009
17 juin 2009
ait géré l'immeuble indivis, avait droit à une rémunération qu'il incombait au juge de fixer, de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article 1873-10 du code civil ; 2°/ que l'obligation de reddition
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c523ee
25 janvier 1996
25 janvier 1996
très strictes, tant pour l'exploitation, en particulier pour les tarifs et les horaires, que pour la gestion, en particulier pour les modalités de perception et de reversement des redevances et de reddition
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c47659
8 février 2000
8 février 2000
la société française les Films du Jeudi a recueilli les droits dont la société Sud Pacifique était titulaire ; que la société les Films du Jeudi a agi contre les sociétés allemandes, notamment en reddition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210249
20 avril 2017
20 avril 2017
par la société L'Immobilière ACL PME pour la gestion de certains immeubles, soit, pour d'autres immeubles, de demandes de condamnations sous astreinte de cette même société à procéder à la reddition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300480
5 mai 2015
5 mai 2015
X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la société PEINTURE NORMANDIE irrecevable en son action à l'encontre de la société IBS, compte tenu de la reddition des comptes intervenue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300271
28 février 2012
28 février 2012
deux sommes n'étant pas précisé, et retenu que l'acquéreur n'établissait pas le montant de sa créance, que, s'étant vu confier un mandat de gestion du bien, il ne justifiait pas avoir procédé à une reddition
Source officiellecomm
613720b1cd580146773ed9bd
30 juin 1987
30 juin 1987
X... avait pour fondement la reddition de comptes à laquelle Mme Z... était légalement tenue en tant que mandataire de leur auteur commun, la Cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du
Source officielleciv2
6137210bcd580146773f0880
10 mai 1989
10 mai 1989
des résultats d'un rapport d'expertise des comptes de l'UMSM, établi à la demande du comité d'entreprise et elle critiquait les méthodes utilisées par la direction pour faire approuver sa gestion financière
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429e1
28 avril 1982
28 avril 1982
L' A ASSIGNE LE 25 AOUT 1969 EN REVENDICATION ET REDDITION DE COMPTES POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU DOMAINE A L'ACHAT ET A LA MISE EN VALEUR DUQUEL IL DISAIT AVOIR PARTICIPE POUR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100456
16 avril 2008
16 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition
Source officiellecomm
61372490cd5801467741686c
30 mai 2006
30 mai 2006
Y..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné cette société en reddition de comptes et a demandé la restitution de la totalité du prix de cession du fonds de commerce ; Sur le premier moyen et
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58801
7 janvier 1997
7 janvier 1997
sociétés Bijouterie Lepage ont assigné la société Gabriel Gay pour faire reconnaître la qualification de groupement d'intérêt économique (GIE) créé de fait au " Groupement des joailliers créateurs ", en reddition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200120
24 janvier 2008
24 janvier 2008
X... de procéder à la reddition des comptes, à la restitution des dossiers et à la remise des fonds de la procédure collective à M.
Source officiellesoc
61372232cd580146773fb01f
4 janvier 1995
4 janvier 1995
confiées, le caractère non strictement obligatoire, aux termes des stipulations contractuelles, de sa participation à une réunion hebdomadaire des dirigeants et l'absence de contrainte d'horaire et de redditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110848
17 novembre 2021
17 novembre 2021
./ Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge»;/ Considérant que cette obligation de reddition des comptes est de l'essence même du contrat d'édition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100793
1 juillet 2009
1 juillet 2009
donné l'évolution des prix de l'immobilier depuis 2003 : que c'est à bon droit que le tribunal a ordonné la mainlevée des cautions bancaires qui avaient été données en 1996 ; qu'en ce qui concerne la reddition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00592
21 octobre 2020
21 octobre 2020
La cour constate que la mission de la Scp [...] a effectivement été renouvelée jusqu'à reddition des comptes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10549
14 novembre 2018
14 novembre 2018
de ses associés, sans qu'il puisse se libérer d'une telle obligation de reddition des comptes par le fait qu'il ne les détiendrait plus au jour de la cessation de son mandat ; qu'en dispensant la société
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