AVAIT REFUSE DE REMETTRE A LA S.O.D.E.X.

de son préavis, à son poste initial de vendeur ; que, par lettre du 22 juillet 1994, l'employeur lui a notifié à nouveau son licenciement pour faute grave en raison de l'abandon de son poste ; que le

du travail (anciennement L. 212-1-1) ; 3°/ que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures de travail réellement accomplies ; que la cour d'appel a relevé que le

l'employeur à l'égard des horaires de travail de la salariée n'emporte pas renonciation de l'employeur à son droit d'exiger le respect des horaires collectifs de travail pratiqués dans son établissement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Rafaël X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y

un préavis de deux mois et que son dernier jour de travail a été le 5 décembre 1985; que l'alinéa 3 du règlement intérieur de l'entreprise prévoit une prime de fin d'année dite de treizième mois, proportionnelle

jusqu'à son terme, ou de verser à l'employeur une indemnité compensatrice, à moins que le licenciement ne soit consécutif à un refus justifié du salarié d'accepter les modifications substantielles des

QU'IL Y AVAIT ACCOMPLIS, ET EN Y AJOUTANT LES DEUX MOIS DE PREAVIS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT BENEVOLEMENT ACCORDE, POUR DECIDER QU'IL N'AVAIT DROIT QU'AUX 5 / 12 DE L'INDEMNITE TOTALE, L'ARRET ATTAQUE

que la salariée aurait reçus si elle avait accompli son travail, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur un moyen inopérant ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

X... était dénué de cause réelle et sérieuse quand le salarié ne pouvait pas refuser d'accomplir les missions pour lesquelles il était employé et qui correspondaient à sa qualification, la cour d'appel

Nous vous rappelons que le devoir de l'employeur est de fournir à son salarié un travail et des missions, ce que nous avons fait en l'occurrence.

; qu'il a été licencié le 1er février 2000 pour faute grave en raison de son refus d'accepter le déménagement que lui imposait son employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

que par son état de santé, et en déduisant néanmoins que le refus de M.

N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 7 MAI A L'ISSUE DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE AFIN D'EXECUTER LE RELIQUAT DU PREAVIS, LA SOCIETE NE LUI VERSA PAS L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE ; ATTENDU QUE

, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

SOC.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

de lui fournir, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié au motif que les éléments de son décompte n'étaient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.