retenue sur sa rémunération en cas de refus de travailler le samedi, l'employeur le privait du paiement d'heures de travail effectivement accomplies, ce qui constituait une sanction pécuniaire illicite

du salarié comme un refus de travail, l'article 25 précise cependant que « sauf cas prévus à l'article 3, le fait qu'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d'enquêtes

dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d'un salarié, ce dernier ne peut refuser d'effectuer une tâche ponctuelle correspondant à sa qualification, même si cette tâche

du salarié comme un refus de travail, l'article 25 précise cependant que « sauf cas prévus à l'article 3, le fait qu'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d'enquêtes

d'exécuter le travail qui lui était confié, absence injustifiée les 9 et 10 mai 1996, soit un jeudi et un vendredi, agression verbale, détournement de biens ; « Sur le refus d'exécuter correctement son

autre poste que le salarié a refusé le 10 juillet 2005 au motif qu'il ne correspondait pas à ses fonctions contractuelles ; que la demande d'autorisation de licenciement pour refus de travail ayant été

la collaboration et figurant sur l'annexe professionnelle de l'ordinateur mis à leur disposition, produise devant la commission de conciliation les mails, non identifiés comme personnels, révélant un refus

légales de ses constatations desquelles il résultait que la société qui n'avait pris aucune mesure de sanction à l'encontre du salarié auquel elle reprochait plusieurs années d'absence injustifiée et de refus

de se rendre sur son lieu de travail à la date prévue pour son retour, mais d'avoir exprimé son refus d'exécuter le travail d'employée de maison qui était le sien avant son départ en congé ; qu'en affirmant

à Mme Y... prévoyant un certain nombre de samedis travaillés de juin à septembre, dont les 16 et 30 juin ; que Mme Y... a fait connaître à la société son refus de travailler le samedi par courrier du

initialement à temps partiel s'était transformé en contrat à temps complet, a pu décider, hors toute dénaturation, que la décision venant de l'employeur de refuser à la salariée l'accomplissement des

Ce refus de travail et de toute collaboration loyale n'est absolument pas tolérable de votre part.

qu'ayant été licencié le 11 octobre 2004 à la suite de son refus de travailler de nuit, M.

refus du salarié ou d'un refus de l'employeur » (arrêt, p. 4, avant dernier §), et en se bornant à retenir, pour imputer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'« il résulte des termes

Q... de refuser des affectations qu'il avait contractuellement acceptées, le fait pour celui-ci d'aviser préalablement l'employeur de son refus d'aller travailler sur le site Cora à Lempdes, ne saurait

collègues de travail qui eux font leur travail comme il se doit dans le but de nuire à votre société.

contrat de travail, en sorte que le refus de l'intéressée d'effectuer ce travail justifie le grief d'insubordination qui lui est fait. 8.

Générale, prise de décisions en dehors du champ de compétence (Exemples : mise en place de primes de gestions de stocks et modification des parties variables de prime malgré des instructions contraires, refus

son médecin le jour de l'incident, pour autant, aucun élément ne relie l'arrêt de travail qui ne comporte aucune précision sur son origine aux refus réitérés de remplir sa mission ; Monsieur Z...

circonstances dans lesquelles ils ont été proférés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail