était consécutif au refus réitéré de l'intéressé d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées dans le contexte économique précédemment évoqué, le cabinet Masse Midi-Pyrénées a suffisamment

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à une amende de 195 euros ; "aux motifs que "Georges X... verse

société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli leur demande, alors selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les parties au contrat de travail conviennent que le salaire versé

Pierre, - A...

Mme Y..., au prix de 680 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention par la bénéficiaire d'un prêt de 350 000 francs d'une durée de quinze ans et au taux maximum de 10 % ; que Mme Y... a versé

de procédure pour une meilleure compréhension d'un dossier complexe ou volumineux ou pour tout autre motif; "qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun élément du dossier et il n'est pas davantage soutenu

Ces derniers ont confirmé le rôle essentiel joué par Bernard X... dans les escroqueries ; qu'ils ont aussi confirmé qu'aucun des clients sollicités n'avait obtenu le versement des sommes sollicitées

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen notamment des chefs susvisés le 27 octobre 2022, M.

de fonds ou remises de pierres ; qu'en outre les traitements importants versés à Yves Y..., et à l'ensemble du personnel, vidaient la société CDA, dont les capitaux propres étaient faibles, de sa substance

l'arrêt qui refuse d'annuler la cote D 931 du dossier, laquelle fait pourtant référence à l'interpellation et à la garde à vue de M.

aux débats un deuxième reçu de sa main, daté du 9 octobre 1993, pour contester de façon dilatoire celui détenu par la partie civile et solliciter une expertise ; qu'ainsi, il sied de confirmer le rejet

A... aurait refusé "toute communication de ses dossiers à ses collègues", alors, en quatrième lieu que la cour d'appel ayant retenu les attestations de MM.

versées par M.

Pierre Alain B..., demeurant ..., 3°/ M.

depuis au dossier, sont rapportés dans le procès-verbal de synthèse ; qu'il n'est pas allégué que la défense n'ait pas eu accès intégralement au dossier avant l'interrogatoire de première comparution

Le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de versement de ce scellé au dossier de la procédure sur le fondement de l'article 56-1-1 du code de

par une prétendue inaction de Jacques X... à réception de la mise en demeure, nonobstant ses conclusions et les pièces du dossier de la procédure démontrant que, sur la révélation de ces faits, il avait

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour recel, refus d'obtempérer et mise en danger d'autrui, en récidive, l'a condamné à 2

au dossier de l'information par le magistrat instructeur en fin de procédure ; Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt attaqué retient que la pièce litigieuse est un rapport à caractère administratif

au dossier une plainte de Rachid Y... à l'encontre d'Ottmann Z... avant qu'il ne soit statué sur la comparution forcée de ce témoin défaillant à l'audition duquel les parties n'avaient pas renoncé ;