des propositions de mission résidait dans l'absence d'envoi-ou d'envoi postérieur au délai légal de deux jours prévu par l'article L. 1251-17 du code du travail-des contrats de travail correspondant à

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 21 décembre 2018), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de servir à Mme X...

parvenue après cette date car son domicile avait été modifié, ce que son employeur n'ignorait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L

;en l'espèce, le salarié n'établit pas qu'il ait sollicité de son employeur la prise de ses congés payés pour les périodes considérées et que ce dernier ait opposé un refus ; Qu'

à un accord de groupe ou d'entreprise sur ce point ; que la recherche par l'employeur aux fins de parvenir à un accord d'entreprise quant à la possibilité de recourir au vote électronique constitue néanmoins

ALORS QUE lorsque le salarié refuse la modification de son contrat résultant d'une sanction, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieux et place

[V] a reçu un mail de M.

, et que les conclusions déposées au nom d'une partie qui n'est pas l'employeur qui l'a recrutée et qui n'a ni existence légale ni représentant légal clairement identifié doivent être déclarées irrecevables

de deux mois à compter du jours où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

demandé à l'URSSAF de la Haute-Saône, le remboursement d'une certaine somme correspondant à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1990 à 2000 ; que la société a contesté le refus

société) a demandé à l'URSSAF du Bas-Rhin le remboursement d'une certaine somme correspondant à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1990 à 2000 ; que la société a contesté le refus

société) a demandé à l'URSSAF du Haut-Rhin, le remboursement d'une certaine somme correspondant à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1990 à 2000 ; que la société a contesté le refus

demandé à l'URSSAF de Belfort-Montbéliard, le remboursement d'une certaine somme correspondant à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1990 à 2000 ; que la société a contesté le refus

Q... a indiqué qu'il avait perdu ce document et se rendrait chez son médecin pour en obtenir un duplicata ; que ce n'est toutefois pas celui-ci qu'il a fait parvenir à son employeur, mais un certificat

encadrant seulement le délai dans lequel cet examen doit avoir lieu au plus tard ; que de plus, il ne peut être reproché à Mme X... d'avoir attendu cette convocation, l'employeur ne pouvant, au nom de

puisque l'accusé de réception démontre qu'elles sont bien parvenues à leur destinataire.

refus d'évaluation et notamment, la circonstance qu'elle n'avait pas bénéficié d'une synthèse annuelle de ses travaux, contrairement aux autres employés du cabinet.

X... indique ne pas avoir refusé l'admission mais seulement « de façon constructive expliqué les raisons pour lesquelles elle ne lui semblait pas adaptée », ce qui correspond bien à un refus ; qu'il en

réelles de travail sur les bulletins de paye, la cour d'appel qui n'a pas examiné les pièces produites par le salariés et dont il résultait que son employeur avait une parfaite connaissance des horaires

de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète et exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié