Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu

en état des lieux" par le preneur, quand celui-ci était tenu par l'acte authentique susvisé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procécure

Z..., locataire de terrains dont le bail avait été conclu puis renouvelé sous l'intitulé d'emphytéotique, en vue d'un usage exclusif et sous diverses autorisations et restrictions, a assigné les consorts

locaux à usage commercial, a fait délivrer aux époux Y..., congé pour le 1er avril 1988 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'un incendie est survenu dans les lieux

et du matériel d'exploitation dans le même état qu'à l'entrée, sauf usure normale; que la locataire ayant résilié le bail en 1990, les propriétaires ont obtenu en justice la désignation d'un expert qui

avait fait exécuter des transformations dans les lieux loués, lui a fait délivrer une sommation, visant la clause résolutoire prévue au bail, d'avoir à les rétablir dans leur état antérieur ; que la société

et remises en état que nécessiterait l'état des lieux, même celles nécessitées par la vétusté", la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces stipulations, retenir que ces clauses n'exonéraient pas le

X..., son délégué, et la société Olde, ont conclu une transaction aux termes de laquelle l'AEFTI s'est engagée à remettre en état les lieux qui lui avaient été loués ou à payer une somme d'argent à la

016861) constatant la présence dans les dalles de sol d'amiante type numéro 2 dite amiante chrysotile ; que force est toutefois de constater que ledit rapport, joint à la procédure, ne saurait tenir lieu

en paiement de sommes au titre de ces indemnités et en désignation d'un expert pour faire évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux et obtenir, à ce titre, une provision ;

d'inexécution d'une clause du bail ; qu'en l'espèce, il était principalement demandé à la cour d'appel de constater qu'en l'absence de remise en état des lieux par le preneur dans le mois de la mise en

et ne peuvent pas davantage lier le tribunal dans son appréciation ; qu'il en ressort que l'Office des locataires apparaît comme un professionnel intervenant dans le processus de recherche et de mise

avait accepté les lieux en l'état et renoncé à faire valoir ses griefs en contrepartie d'avantages qui lui étaient consentis, de sorte que la résiliation était imputable à celle-ci qui, postérieurement

à aucun recours contre le vendeur" de la phrase précédente, et en déclarant que l'engagement pris par les époux C... de faire leur affaire personnellle de la remise des lieux dans l'état où ils se trouvaient

titre de restitution du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "que le preneur répond des dégradations ou pertes qui se sont produites pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu

Z..., de l'appartement pour le prix de 2 400 000 francs, outre la charge de la commission de l'agent immobilier; que Mme X... a écrit le 11 mai 1993 à Mme Y... qu'un accord avait eu lieu sur la vente

des lieux mais également en ce qu'elle est tenue d'assurer une jouissance paisible à sa locataire et qu'ils justifient la condamnation sous astreinte de leur commanditaire (ordonnance de référé p. 4 al

seraient trouvés dessaisis et n'auraient pu statuer sur le fond, comme ils l'ont fait, par jugement du 14 octobre 2003, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état

en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.

en état des lieux en leur état initial dans un délai de huit mois sous astreinte de 400 francs par jour de retard, passé ce délai qui ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt sera