le requérant du chef de recel d'abus de confiance ; "aux motifs que le syndicat FO ayant remporté les élections au comité d'entreprise de la SA Inoplast, les postes de secrétaire et de trésorier du

Y..., chef d'entreprise, a délégué ses pouvoirs à M.

d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue

même si cette délégation ne lui avait pas été consentie dans un document écrit ; que pour exonérer Stéphane X... de sa responsabilité pénale, la délégation de compétence qu'il invoque doit être certaine

et qui l'exonérerait de sa responsabilité pénale ; que Michel X... ne conteste pas la réalité de cette délégation : que Charles-Marie Z... en sa qualité d'administrateur judiciaire tenait ses attributions

(jugement p. 3, in fine) ; "aux motifs propres qu'Hervé X... ne conteste pas qu'en matière de publicité mensongère, l'annonceur ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale qu'en démontrant qu'il

pénale du chef d'entreprise au délégataire, doit avoir été consentie à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en l'espèce, si Bruno Z... n'a pas contesté,

d'entreprise est tenu de veiller personnellement à la stricte observation des règles protectrices de la sécurité des travailleurs, il peut dégager sa responsabilité en établissant qu'il a donné à cet

Y... une copie de toutes les réunions du PHS ; qu'ainsi le chef de chantier avait à sa disposition tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs propres à exonérer le chef d'entreprise

, délit de fuite et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale

d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue

, la société Rhodia opérations faisait valoir que, contrairement aux affirmations du Cabinet Secafi, les directeurs des différents sites ne supportent aucune responsabilité pénale, dans la mesure où ils

d'entrave à l'exercice du droit syndical et du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'homicide

des salaires dans l'entreprise n'est pas visée dans la délégation ; que la mise en demeure a été adressée par l'inspecteur du travail au chef d'entreprise personnellement, pour des faits relevant typiquement

et qui n'a ainsi commis aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité pénale ; que la désobéissance soudaine d'un exécutant aux règles mises en place par le chef d'entreprise s'oppose

, de l'autorité et des moyens nécessaires sans qu'il faille rapporter la preuve d'un écrit constatant une telle délégation, dès lors que le chef d'entreprise n'a pas personnellement pris part à la réalisation

, 1134 du Code civil, 171 et suivants du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

, défaut de réponse à conclusions, contradictions et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Z...

, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Didier X... coupable de 34 contraventions à la réglementation des transports routiers ; "aux seuls motifs