des scellés 13 à 22 et 25 au mandataire liquidateur de l'entreprise, a débouté Jean-Paul Y... et Pierre X... de leurs demandes de restitutions, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant

indûment perçues en exécution du marché, soit 3.300,96 € ; Que si la résolution entraîne corrélativement pour la société CHORUS l'obligation de restituer les panneaux, la société MBS SIGNALETIQUE relève

X... le montant des intérêts indûment perçus et s'élevant à la somme de 33 688, 33 euros sans préciser qu'il substituait l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel, l'arrêt rendu le 11 février 2009,

intégrale des agios perçus par la banque au titre du compte courant de Monsieur X... sans avoir constaté, qu'outre l'indication sur les relevés périodiques du compte reçus par le client du taux effectif

SAS à payer à Me R..., ès qualités de liquidateur de la société Couleurs et chocolats SARL, la somme de 18 000 euros au titre des restitutions, cette somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter

C... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

société Bouleaux France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bouleaux France et la condamne à payer à la société Orange la somme

Y... avait indûment perçu la somme de 1 231,88 euros qui lui avait été versée à titre de salaire du 1er au 18 février 2014 par le CGEA AGS de Marseille et de l'AVOIR condamné à rembourser cette somme ;

professionnels indus par le salarié, alors « que la responsabilité pécuniaire du salarié résultant de sa faute lourde n'est pas une condition du remboursement par ce dernier des sommes indûment perçues

de 247 080 € en restitution des frais bancaires facturés le 5 avril 2011 tandis que la Société Marseillaise de Crédit doit lui payer une somme de 400 000 € en restitution de la créance KBA cédée par bordereau

du montant du capital du crédit et tendant à voir dire qu'elle fera son affaire personnelle de la somme versée et indûment perçue par Vivenci Energies, de sa demande tendant à voir condamner l'organisme

F... ne pouvait prétendre à la restitution des sommes correspondant à ces augmentations n'ayant pas fait l'objet de l'information préalable contractuellement prévue, la cour d'appel a violé l'article 1134

[N] la somme globale de 3 000 euros et à M.

fonds de commerce et du stock au prix total de 37 500 euros HT ; que le jugement a donné acte au cessionnaire de son engagement de reprendre les chantiers en cours avec versement à la procédure de la somme

Y... n'avait pas sollicité l'infirmation de la disposition du jugement l'ayant condamné à rembourser à la société DAP une somme à titre de trop-perçu de salaire pour la période de 1998 à 2001 et que, d'autre

X... et de la société CNA Insurance Company à lui payer la somme de 234 213 euros à titre de dommages-intérêts ; que cette somme incluait notamment le montant des commissions indûment perçues par la société

Sur les rémunérations et ristournes fournisseurs perdues.

D... intitulée "convention" précise "Les débiteurs reconnaissent avoir perçu une somme de 527 607 francs, qu'ils ont principalement utilisés à des fins de placements financiers et en particulier sur un

[Y] avaient nécessairement causé un préjudice à la société puisque celle-ci avait perdu la somme de 3 000 euros correspondant à l'indemnisation de la clause de non-concurrence, qui n'avait pas été respectée

U... demande que la SCP soit condamnée à l'indemniser à concurrence des sommes de 38 032,91 euros au titre de la perte de chance d'obtenir gain de cause, de 2 800 euros au titre de la restitution des honoraires