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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bd9ba5988459c4ebf4
17 juillet 1973
MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE PARTAGER LES DEPENS D'APPEL, AU MOTIF QUE NI L'UNE, NI L'AUTRE DES PARTIES EN PRESENCE N'ONT OBTENU ENTIERE SATISFACTION
6079a8d29ba5988459c4f0d3
8 novembre 2001
peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et d'une amende douanière de 4 313 500 francs ; que, sur rapport de la Commission européenne des droits de l'homme qui avait, le 15 janvier 1997, déclaré partiellement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100028
12 janvier 2012
libertés fondamentales ; Mais attendu que la juridiction de proximité a examiné chacune des procédures diligentées par Mme Y... pour le compte de Mme X... et a constaté que celle-ci avait, au moins partiellement
soc
61372406cd580146774114b5
18 décembre 2002
pour motif économique un salarié se doit de tout mettre en oeuvre pour tenter de le reclasser, fût-ce dans un emploi de catégorie inférieure et au besoin en ayant recours à une formation ; que la satisfaction
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02423
27 novembre 2007
que Mme X..., qui avait été engagée le 8 février 1988 par la société Clerc, est convenue avec son employeur, par un avenant au contrat de travail du 23 décembre 1998, qu'elle travaillerait à temps partiel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301429
4 décembre 2013
n° 10-30. 121), que par ordonnance du 1er février 2005, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire a prononcé, au profit de la commune d'Aiguilhe, le transfert de propriété d'une parcelle
6079a83d9ba5988459c4c34b
23 juillet 1987
ou de matériel vidéo ou radios et surtout soucieux de savoir quelle prestation il est en mesure d'obtenir sans supplément de prix ; que le contrat de confiance X... lui donne sur ce point toute satisfaction
ECLI:FR:CCASS:2009:C101109
5 novembre 2009
dommages intérêts devant la juridiction de proximité, le 17 juin 2006, puis s'est désistée de sa demande, des pourparlers étant en cours en vue d'une solution amiable ; Attendu que pour faire partiellement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11010
23 novembre 2016
en contrat de travail à temps complet et de ses demandes de rappels de salaires y afférentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [K] soutient que le contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat
613722c1cd58014677401116
22 octobre 1996
l'indemnité de congés payés soit réglée aux salariés, conformément à l'article L. 223-11 du Code du travail, sur la base du 1/10ème de leur rémunération totale; que l'association a accepté de donner satisfaction
6079b1769ba5988459c52356
23 février 1995
de retraite complémentaire qui lui a été accordée à compter du 1er août 1985, sur la base des points obtenus au titre des activités salariées, compatibles avec son état, qu'il avait exercées à temps partiel
comm
6079d36f9ba5988459c59263
5 février 1979
donnée aux acheteurs d'exercer pleinement les activités du fonds cédé et déclarer simultanément que les vendeurs pouvaient se réserver la fraction d'activités, par eux exercées du temps de la gérance partielle
613722accd580146773ffe8b
20 mars 1996
d'aucun recours, le moyen est irrecevable; Sur le moyen unique, ci-après annexé, dirigé contre l'arrêt du 25 janvier 1994 : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le refus partiel
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01873
23 septembre 2009
a répondu favorablement et sur plusieurs points à la demande écrite de Mme X... en date du 24 novembre 2004, soit avant la date de sa reprise théorique, à savoir un poste basé à Bruxelles, à temps partiel
édure suiviec/Mme Michèle X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968
6 décembre 2017
cassation, pris de la violation des articles 1376, 1382 et 1992 du code civil, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé partiellement
civ2
6079411a9ba5988459c40446
21 février 1973
REPRENAIT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ; QUE L'ARRET A DECLARE SATISFACTOIRE LES OFFRES DES INTIMES
ECLI:FR:CCASS:2010:C200021
7 janvier 2010
irrecevable leur contestation, encore faut-il que ce paiement solde leur intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations, que Mme X... avait effectué un règlement partiel
61372135cd580146773f1e34
15 mai 1990
prestations, relatives au lotissement d'un terrain appartenant à ces derniers ; que, par acte du 27 janvier 1982, il a assigné ses clients en paiement de ses honoraires ; que l'arrêt attaqué a déclaré satisfactoire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10704
16 mai 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme Zohra Y... en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Onet au
ECLI:FR:CCASS:2019:C101014
27 novembre 2019
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Déchéance partielle et Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° N 14-24.493
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