LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile la signature

suivants : - il "indique en première page, avoir été rédigé par « le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » alors qu'en deuxième page, ce même réquisitoire comporte une signature

comptables établis par la SARL NMB et plus particulièrement d'un document établi à l'en-tête de cette société intitulé "étude suite à incendie du 14 novembre 1999" qui n'est pas daté et qui contient une signature

il appartient au juge de procéder à la vérification de l'écrit contesté ; qu'en l'espèce, Madame X... avait fait valoir que le prétendu avenant au contrat du 1er avril 2004 était un faux et que la signature

de Seine, alors que la ville avait donné mandat au cabinet Fidal représenté par Maître Valérie B... pour la représenter dans la procédure l'opposant à Mme X..., et que les conclusions portant une signature

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2002) que Mme Denise Girard, greffier, a assisté aux débats ; que la décision comporte deux signatures

montant de 937 020,85 F ; - SCET des effets d'un montant de 1 292 453,59 F ; que ces traites étaient faussement acceptées au nom de ces quatre sociétés fictives par Gérard B... qui apposait une signature

principal de Chatou devant le juge de l'exécution en annulation du commandement, au motif que son auteur ne pouvait être identifié, ses nom, prénom et qualité n'étant pas mentionnés sur cet acte et sa signature

la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée ; qu'en présence d'une déclaration d'appel sur laquelle ne figure pas le nom du greffier qui l'a reçue et qui est revêtue d'une signature

€ au titre de son préjudice résiduel ; ALORS QUE la copie du courrier du cabinet Clusters Conseil du 16 octobre 2006, qui détaillait l'indemnité d'assurance proposée à Mme X... , comportait une signature

ni que le président aurait été empêché ; qu'en l'état de ces mentions, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée ; que la cour d'appel a violé les

la commission rogatoire D. 1516 du 9 mars 1988, donnée au commandant de la gendarmerie de Barcelonnette et prescrivant l'écoute de la ligne téléphonique d'un prétendu complice de J..., comporte une signature

. ; Attendu que pour rejeter la créance de la banque, l'arrêt, qui énonce exactement que pour identifier l'auteur de la signature le juge doit rapprocher la signature figurant sur les déclarations de

Rome, dans les locaux de la société Cegelec, agence Saint-Etienne - ZA La Bargette à 42270 Saint-Priest-en-Jarez ; "alors que l'ordonnance doit être signée par le juge qui l'a rendue ; qu'ainsi, signature

Maître Charles Henri SEIGNEUR, celle-ci comprenait ses initiales « CH » ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'appel a été formé par lettre recommandée du 16 juillet 2006, revêtue d'une signature

X... en date du 12 avril 2002 produite par les époux Y... étant dactylographiée et comportant une signature entièrement illisible, il n'est nullement établi, eu égard à la contestation de ceux-ci quant

appartenant ; que la cour d'appel a accueilli leur demande ; Attendu que la commune de Furiani fait grief à l'arrêt de ne pas préciser l'identité du greffier présent lors de son prononcé et dont la signature

manuscrite et qu'en l'espèce la mise en demeure reçue par la dame X... portait, selon le moyen, la mention imprimée "La Concorde par délégation, signature totalement illisible" ce qui ne permettait de

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué est signé "pour le président empêché", la signature

n'était pas contestée; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la société Slibail n'a pas dénié avoir signé l'acte de vente du 15 janvier 1990, mais s'est bornée à soutenir que sa signature