; que surtout, ils ont particulièrement mis en exergue le fait que celui-ci, censé représenter la société FBI, avait affirmé devant le notaire chargé de l'établissement des actes de vente que les sommes

contribuer à masquer, de mettre en vente ou de détenir illicitement de tels produits et non dans celle qu'il trompait le client sur l'origine des produits, ce qui serait ajouter à la loi (arrêt, page

francs, le prix de vente des immeubles ayant été fixé à ce montant; que l'arrêt attaqué constate également que, dans un document daté du 15 janvier 1993, les sociétés VIP Investissements et la société

de vente des produits distribués par la société Technologies Services ; qu'en retenant qu'il résultait de ces stipulations contractuelles que la société Technologies Services était l'agent commercial

B... « avait entamé des discussions en vue d'un rapprochement avec une société concurrente nord-américaine Enterprise en vue d'une vente d'Europcar », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

lors que cette société d'exploitation a restitué ces lots après la délivrance de congés et commandements de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers ; qu'en retenant le contraire

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

; qu'il en déduit que la société LCN a eu connaissance en temps utile des raisons de la mesure lui faisant grief et a pu faire entendre son point de vue ; que de ces constatations et appréciations souveraines

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société

du mémoire régulièrement visé par l'arrêt (mémoire, p.3) tiré de l'absence d'infraction à la loi pénale, le délit d'abus de biens sociaux étant exclu dès lors qu'une des sociétés en cause avait son siège

; que la société Compagnie de l'Est Africain a pour objet social la représentation de compagnies aériennes, agent général de vente ; que, selon les affirmations de Patrick Y..., elle ne relèverait

une escroquerie le fait, de la part du dirigeant d'une société, de céder à un tiers des parts sociales, après avoir produit, à seule fin de surprendre le consentement de l'intéressé, des documents faisant

de la société Schaffner AG-Suisse au bénéfice de la société Schaffner EMC-France et non aux ventes opérées par les sociétes Schaffner asiatiques vers la société Schaffner AG Suisse ; [...] que la prévenue

civile professionnelle BOUZIDI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société EUROPE DIRECT AMEUBLEMENT

LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA FORCE DE VENTE DE LA SOCIETE NESTLE FRANCE SAS, - Marc X..., - Pierre-Jacques Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre

de la publication littéraire qui accompagne la vente des plantes ; qu'il s'agira de même d'apprécier au vu de la matérialité existante des faits ci-dessus rappelées, s'il y a eu vente de mélanges prohibée

anonyme en contrepartie d'une souscription de son capital social, non seulement constatent une dette de la société à l'égard du porteur mais encore permettent de participer à des distributions de dividendes

que ces factures ont été rapprochées des factures de vente de fuel par la société Montenay, agence de Strasbourg, à la société Cerni, à des dates voisines des précédentes ; que ce rapprochement fait apparaître

d'un produit constitue une entrave aux échanges intra-communautaires dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'accès au marché national des articles en provenance d'autres Etats membres ou à gêner cet