versées aux artistes de passage, aux musiciens d'orchestre, aux personnes travaillant à la fois pour les activités relevant du casino et pour le secteur annexe, ainsi que les sommes prélevées au titre

, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et son syndic, la société Cabinet [N] [L], en condamnation du syndic à créditer diverses sommes sur son compte individuel de charges pour les

était évaluée à 7 200 000 francs et qu'à la clôture de l'exercice, au 30 juin 1997, la société Coteco, expert-comptable de la société MJ informatique, a refusé de réévaluer cette participation à la somme

Le jugement ajoute que l'assureur indique avoir payé les sommes dues, en produisant aux débats un rapport d'expertise, relatif au sinistre, dont il ressort que l'indemnisation a été calculée par référence

année ; qu'un conflit est survenu entre les parties sur la rupture de ce contrat ainsi que sur une opération de distribution de calendriers d'art édités par la société Phébus, en ce qui concerne la répartition

la société Gymnase club eût obtenu la concession ; qu'elle l'a assignée, notamment, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Paris tennis fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme

pour les albums numéros 2 et 3; que la société Marsu a assigné la société Dargaud en paiement de diverses sommes; que le 11 mars 1992, la cour d'appel a condamné la société Dargaud au paiement d'une somme

les sommes prêtées par M.

Mme [P] [D] devait quitter les lieux au plus tard le 1er mai 2017, sous peine de s'exposer au paiement d'une clause pénale de 200 euros par jour de retard. 5.

Maurice X..., estimant que son frère Yves avait procédé à son insu à une répartition inégalitaire des résultats des fonds de commerce, a fait procéder à la désignation d'un expert et assigné son frère

[S] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors « que le juge de proximité ne peut pas condamner une société à réparer le préjudice subi par un demandeur

à titre de rappel de droit à participation au titre de l'année 2012 et jusqu'à l'expiration de leur congé de reclassement alors, selon le moyen, que les sommes versées pendant le congé de reclassement

Z... à verser la somme de 2 000 euros à MM. B..., B... M..., C... et P...

de principe que la base de répartition de la responsabilité entre codébiteurs solidaires et, par voie de conséquence, de la réparation à la charge de chacun d'eux peut s'apprécier au regard de la gravité

Il y a lieu, par conséquent, de condamner celui-ci à payer aux ayants droit de M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice par eux subi.

S'agissant de la répartition et de la détermination des sièges par établissement et par collèges dans l'entreprise comptant six établissements distincts, la décision du Dreets énonce que, cette répartition

X... qui avait pris l'initiative de faire achever l'ouvrage, constituerait une « sanction disproportionnée » au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, représentant la somme de 280 313 euros et

articles 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant total du cautionnement à constituer par Jacques X... à la somme

Eric Y... au 19 septembre 2012, date de la dernière écriture enregistrée sur ce compte avant la prise en compte de la nouvelle répartition des résultats, s'élevait à la somme de 107 203,19 euros, la cour

(les époux Y...), ont formé un appel contre le jugement ayant arrêté la répartition des sommes à distribuer entre les créanciers titulaires d'une sûreté sur l'immeuble adjugé et Mme X... a formé un appel