SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE VERSA ; QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SONT CONSIDERES COMME PERIODES

que les ouvriers usaient de manière plus habituelle de l'autocar entre Saint-Paul et leurs domiciles respectifs ; " alors que constitue un accident de travail, et non un accident de trajet, l'accident

a essentiellement énoncé que la limite de la résidence, au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, se situait à l'aller au moment où la démarche du travailleur cesse d'être équivoque

, mais un accident de trajet ; " aux motifs que leur lieu de travail était, ce jour-là, à Saint-Omer ; qu'elles effectuaient le trajet à leurs frais et à leur guise en utilisant le véhicule personnel

, alors, selon le moyen, de première part, que tout accident se produisant pendant le temps de trajet normal entre le lieu de travail du salarié et son domicile constitue un accident de trajet revêtant

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., INTERROMPANT LE COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT POUR SE

ENTRE UN LIEU OU IL S'ETAIT RENDU POUR LES NECESSITES DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE HABITUEL AVAIT BIEN LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET EXCLUANT LE MOTIF D'IRRECEVABILITE RETENU PAR LA COUR D'APPEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE

, PREVU PAR L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST CELUI QUI SURVIENT AU COURS DU TRAJET NORMAL ACCOMPLI HABITUELLEMENT PAR LE SALARIE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL

pour se rendre à son lieu de travail lorsqu'elle avait été agressée, d'autre part, que l'agression était survenue à un moment où Mme [Z] s'était détournée de son trajet ; Qu&apos

L'ARRET ATTAQUE POUR QUALIFIER LE SINISTRE "ACCIDENT DU TRAJET PROFESSIONNEL" NE CARACTERISENT PAS LA DISPARITION DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, NON PLUS

contexte de banditisme violent, d'autant que le mis en examen a été condamné à de nombreuses reprises, et notamment, en 2008 pour infractions à la législation sur les stupéfiants, faits éminemment en lien

travail et la résidence principale (ou secondaire) du travailleur ou tout autre lieu où il prend ses repas ou il se rend pour des raisons d'ordre familial ; qu'en l'espèce, la question est de savoir si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Ohran X... a été victime d'un malaise mortel alors qu'il revenait du lieu de travail

s'était produit à un moment et dans des circonstances où la démarche de l'intéressée ne pouvait être attribuée à un autre mobile qu'à celui de se rapprocher de son lieu de travail ; Qu'en statuant

lors de ses voyages périodiques pour se rendre à son lieu de résidence, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités en application de la Convention collective

effectif le temps de trajet qui excède le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ; qu'en s'abstenant de comparer le temps de trajet de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU