résulte de l'arrêt attaqué que Marthe Y... a remis à Vincent B..., conseiller financier, aujourd'hui décédé, une importante somme d'argent pour la souscription de parts sociales dans une société civile immobilière

Jean-Marc, - LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la construction

dernière perception soit d'intérêts, soit de capital, et que le prélèvement au profit d'un créancier d'une part du produit des ventes intervenues sur jugement de conversion d'une poursuite en saisie immobilière

cours de l'enquête préliminaire ; qu'en jugeant que le juge des libertés et de la détention, statuant par ordonnances en date du 29 novembre 2019, avait régulièrement ordonné la saisie des biens immobiliers

appartenant cadastrés section [...] et [...], section [...] et section [...] à [...] et section [...] à [...] alors « que le juge des libertés et de la détention peut ordonner la saisie des biens immobiliers

cours de l'enquête préliminaire ; qu'en jugeant que le juge des libertés et de la détention, statuant par ordonnances en date du 29 novembre 2019, avait régulièrement ordonné la saisie des biens immobiliers

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour détérioration d'un bien immobilier appartenant à autrui, outrage à personne dépositaire

date du dépôt de la plainte de la société Ritou Construction ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées par la partie civile et notamment de l'acte de vente du 1er mars 1991, de l'ensemble immobilier

prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'infraction visée à l'article 322-1 du code pénal pour être constituée suppose que le bien immobilier

[X] [R] [S], promoteur immobilier, gérant de la société [2], a entrepris la transformation en appartements d'une clinique sise à [Localité 5].

Eric X... du jugement du tribunal correctionnel ayant condamné ce dernier pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire et inobservation d'une mesure d'immobilisation du véhicule,

professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BUFFATRANS, - LA SOCIETE FRANCHARD IMMOBILIER

Il a été cependant fait état de ce que des investigations complémentaires avaient fait apparaître que la société SMAE avait acquis d'autres biens immobiliers dont une maison d'habitation appartenant à

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de refus de fournir un droit fondé sur un motif discriminatoire, à savoir le droit d'acquérir un bien immobilier

du 8 juin 1973 relative à la réglementation du permis de construire, maintenue en vigueur par la délibération n 36-89 de la Province Sud du 14 novembre 1989, vise expressément les "constructions immobilières

Par ordonnance du 16 septembre 2021, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'un bien immobilier sis à [Localité 1] dont M.

111-3, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, 706-148, 706-150, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière

"Alors, puisque rien n'interdit à la fille d'un maire de "faire de la spéculation immobilière dans la ville même "où son père règne sur les dispositions en matière d "d'urbanisme et d'immobilier, fautil

[X] [R] et Mme [P] [Y], son épouse, ont été mis en cause pour avoir réalisé en France divers investissements par l'intermédiaire de la société [1] ou de sociétés civiles immobilières, toutes majoritairement

Cette société a ainsi acquis, dans le courant de l'année 2012, cinq biens immobiliers, pour le financement desquels elle a souscrit des emprunts, garantis par les cautions personnelles des époux [P].