, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Mayenne et du directeur général des finances publiques,

d'obtenir l'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est acquis aux débats que le Trésor

des valeurs mobilières détenues par la BNP pour le compte de ce dernier ; que cette saisie a été dénoncée, le 17 avril 1998, à Mme X..., usufruitière de ces valeurs mobilières, qui a fait assigner le Trésor

européenne du crédit mutuel, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Banque de l'économie, du commerce et de la monétique, dont le siège est [...]                            , 3°/ au Trésor

X... judiciaire du Trésor public représentant l'Etat français, ... (7ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Reprochant à la banque d'avoir, en exécution d'avis à tiers détenteur, remis au Trésor public une partie des sommes figurant sur ce compte, M.

notamment une inscription d'hypothèque conventionnelle au profit d'une banque contre la société précédemment propriétaire, et une inscription d'hypothèque légale prise les 20 janvier et 20 mars 2000 par le Trésor

ex-épouse, Mme Y..., lui demandant de payer cette taxe, une demande de délais de paiement en date du 14 octobre 1994 adressée au trésorier payeur, et la quittance qui lui avait été délivrée par le Trésor

, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

cotisations de retraite et d'assurance maladie de cet office, et que seul le bénéfice ainsi déterminé après règlement de toutes les charges personnelles du notaire peut faire l'objet d'une saisie du Trésor

de Cabestany, domicilié [...] , comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et du directeur général des finances publiques, défendeur

de bordereaux collectifs d'envoi d'amendes forfaitaires majorées valant titres exécutoires au trésor public, a déclaré irrecevable la réclamation formée par M.

photocopie des IM4 déjà établis ; que les documents avaient donc bien été adressés à la Cafram dans les délais et qu'elle aurait donc pu procéder aux formalités de dédouanement et régler les sommes dues au Trésor

: Vu les articles 50 et 57, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que, selon le second de ces textes, le Trésor

: Vu les articles 50 et 57, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que, selon le second de ces textes, le Trésor

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit du TRESOR PUBLIC, pris en la personne de la direction des services fiscaux de l'Aude

renvoi a constaté la nullité du marché, mais, retenant l'existence de raisons impérieuses d'intérêt général s'opposant au prononcé de cette nullité, a condamné la SIM à payer une pénalité financière au Trésor

X..., ès qualités ; qu'ensuite un juge de l'exécution a décidé que cette somme serait réglée au Trésor public en exécution de l'avis à tiers détenteur ; que trois arrêts du 21 février 2000 ont statué sur

Y... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré que les époux Z... étaient les véritables propriétaires des immeubles litigieux, d'avoir ordonné la publication de la décision au bureau des hypothèques et d'avoir