Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré caduc l'acte de saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par Mme X... et ayant constaté l'extinction de l'instance

excédé ses pouvoirs la cour d'appel qui a évoqué, statué au fond et condamné le prévenu lorsque seule la partie civile avait interjeté appel de l'irrecevabilité de son action civile prononcée par le tribunal

[X] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-23.140 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par le tribunal civil de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la

[P], [D] et [N], et dit le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bobigny compétent alors : « 1°/ que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy

en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... avait adhéré à une convention d'assurance de groupe, souscrite par l'Association générale de prévoyance militaire

(l'assuré) a souscrit le 6 avril 1997 auprès de l'Association générale prévoyance militaire (AGPM) un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de

l'opposition de David X... à l'arrêt de cette chambre rendu par défaut le 24 février 2004 étant recevable, il convient de mettre cette décision à néant et de statuer à nouveau sur l'appel du jugement du tribunal

et D. 535 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal

publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site [2] du 18 juillet 2021, intitulé « Pegasus, un logiciel israélien utilisé pour espionner journalistes et militants dans le monde

un avis favorable à son extradition sollicitée par l'autorité requérante ; "1°) alors que, l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code Civil, L. 27 et L. 24-I-2 ensemble l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires

pourvoi formé par la société Assurances banque populaire, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                        , contre le jugement rendu le 9 juin 2016 par le tribunal

des articles 221-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal

[O] a assigné la société en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) et de l'agent judiciaire de I'Etat devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation

agricoles de Rhône-Alpes Auvergne (Groupama), dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à la Société anonyme de défense et d'assurances (SADA), dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la Caisse nationale militaire

gardée à vue ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle d'identité, réalisé par des militaires

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Florens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le tribunal