du fonds de commerce en août 1979, alors que l'abandon de l'exploitation, si elle peut justifier la résiliation du bail commercial, est totalement étrangère à la résolution de la vente du fonds ; que

peut résulter, après immatriculation de la société, que d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés ; qu'en estimant néanmoins "qu'en réglant partie du prix de vente

A... au paiement des droits d'enregistrement réclamés sur la vente des matériels d'exploitation intervenue en juillet 1980, le tribunal a retenu que celui-ci n'apportait pas la preuve que les biens mobiliers

constitue une centrale d'achats pour un groupe, il faut s'attacher, non pas à la localisation des plates-formes logistiques, simples lieux de transit, mais à la localisation des différents points de vente

DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A NIMES; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES POUR LE PAIEMENT DU PRIX AUX ECHEANCES CONVENUES, LES VENDEURS FAISAIENT DELIVRER UN COMMANDEMENT PREALABLE A LA MISE EN VENTE

L'UNION GENERALE DE LA BRASSERIE FRANCAISE SERAIT DESIGNE" QUE CE CONTRAT ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE PENALE PREVOYANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS D'INEXECUTION; QU'EN CONTREPARTIE D'UNE LOCATION-VENTE

Cédric X... a assigné Mme Y..., concubine de Manuel X..., en restitution du prix de vente de la licence d'exploitation de taxi dont celui-ci était titulaire ainsi que d'un véhicule automobile dépendant

appartenait, dès lors, aux cautions, avant de souscrire leur engagement, de vérifier si le GAEC avait donné d'autres garanties à la CRCAM ; qu'enfin, la cour d'appel, qui a considéré que, dès la vente

extension de la surface commerciale du magasin Bricomarché à Lure ; " aux motifs que " le service enquêteur, au vu des documents produits et après vérifications, établissait à 2 425,81 m2 la surface de vente

que l'utilisation de la dénomination " Vet'Vogue " pour commercialiser des vêtements ne constituerait pas la contrefaçon des marques Vogue des sociétés AMPI et Conde Nast pour la raison que l'apocope Vet

CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS

son identité; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Horeto a démontré qu'elle avait dû procéder à la totale restructuration des lieux transmis, lesquels étaient ouverts à tous les vents

(les consorts Z...), la location-gérance de ce fonds de commerce ; que l'acte contenait une promesse de vente du fonds de commerce ainsi qu'une promesse de vente de l'immeuble d'exploitation, assorties

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mars 2007), que la société ITM Entreprises (ITM), qui anime le réseau de points de vente

signer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain et Jean-Antoine Y... ont conclu devant notaire avec Jean-Baptiste X... une promesse de vente

L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA CESSION PAR L'AUTEUR OU LE COAUTEUR DE SES DROITS SUR SON OEUVRE DOIT COMPORTER AU PROFIT DE L'AUTEUR LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES PROVENANT DE LA VENTE

regard de l'objet de l'opération envisagée ainsi que de la situation de la société, que l'acte a été signé en nom personnel ou ès qualité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat « de vente

des albums faisant l'objet des contrats, la cour d'appel a pu retenir que les salariés justifiaient d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente

, en fonction des spécificités du point de vente au gérant qui en dispose librement (…), ayant pour but de permettre l'exploitation du point de vente par le gérant salarié, auquel elle permet ainsi notamment

des termes de l'acte rédigé, il se devait d'appeler l'attention de la société cessionnaire sur le fait que, puisque la cession ne portait que sur la réparation et la location de véhicules et non la vente