condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime de fin d'année alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au maintien du montant d'une prime variable ; qu'ainsi la cour

à ce courrier dont l'article 11 prévoit que le personnel de la FIA bénéficie d'un treizième mois versé à la fin de l'année civile ; que le salarié a été licencié par lettre du 7 décembre 1994 pour faute

annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement

de vacances et de fin d'année versées à ces deux moments pouvaient être prises en compte pour vérifier si la rémunération globale était au moins égale au SMIC, elles n'en devaient pas moins ouvrir droit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Les Fils de madame X...

[A] de sa demande d'indemnité pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles et en ce qu'il condamne la société Luxottica France à verser à M.

de résultat alors, selon le moyen, que ladite prime devant être versée chaque année au personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, ce qui était le cas de Mme X..., c'est la société qui succède à une autre

que la demande formulée a été formée dans leurs premières conclusions en fin d'année 2014. 5.

, de transport et d'expérience, une prime de fin d'année égale à un mois de salaire de base, - six bulletins de paie de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de primes d'ancienneté, de fin d'année et de non-accident, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est déterminée

et indemnités versées en complément du salaire mais que sont toutefois exclues les primes et indemnités versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année : périodes de travail et périodes de congés

la somme de 47 452,37 euros au titre des primes de sujétion, de fin d'année et d'ancienneté, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la rémunération qu'aurait perçue le salarié, primes de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. S...

et 2017 et congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime de vacances 2016 et 2017 et congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime de fin d'année 2015 et 2016 et congés payés afférents

de fin d'année en congé dans la limite de dix jours au total, chaque jour de congés pris entraînant une réduction de 1/22e de prime ; qu'à partir de 1999, la mutualité sociale agricole (MSA) a modifié

Y..., sans en préciser la date, et au versement de commissions de 25 000 francs par an par contrat sans condition particulière d'exigibilité pendant les années 1990 et 1991, la cour d'appel a perdu de

X... et vingt-deux salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison

de prime de fin d'année 2014, de rappel de minimum garantie d'activité pour les journées des 13 et 14 juin 2016, de rappel de prime de fin d'année 2016, de rappel de salaire pour les 17

à la salariée une somme à titre de rappel de prime de fin d'année alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au maintien du montant d'une prime variable ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant

de fin d'année, alors, selon le moyen, que dans ses écritures, le salarié faisait valoir - sans être contredit par son employeur - que « les salariés de la Mission locale de l'Est bénéficient en fin d'année