détention a violé de ce chef encore les textes visés au moyen ; "alors, enfin, qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de décrire et d'analyser, fût-ce succinctement les pratiques

il n'est pas partie et visé par l'ordonnance de soit-communiqué du 21 décembre 2015, dont la chambre de l'instruction constate qu'elle est "le support du réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015" par

ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa" ; qu'il est constant que les opérations visées à la présente espèce d'achat en vue de la revente de cargaisons

ont violé les textes susvisés ; " et alors que, troisièmement, et en tout cas, s'il fallait considérer par impossible qu'il existe un lien de connexité entre les deux contraventions pour lesquelles

à l'encontre de Georges X..., qui a présidé à la création de l'association Top Loisirs et qui est demeuré l'un de ces dirigeants au côté des présidents successifs pendant la période visée à la prévention

et motiver sa décision de prolongation sur tous les éléments du dossier y compris sur la mise en examen supplétive intervenue postérieurement à sa saisine ; qu'il ne peut être reproché au juge des libertés

susvisés" ; Vu l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la citation est régulière lorsqu'elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime

Gatty et X..., conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

portée à l'encontre des sociétés appelantes ; que ce n'est que par l'examen des documents saisis lors des investigations que la juridiction du fond pourra permettre de déterminer si ce parallélisme de

; qu'une bagarre les a ensuite opposés ; que tous deux ont regagné la gare routière ; que Malik B..., en rejoignant le groupe demeuré place de la gare routière, a tenté de s'en prendre encore à X... et

la peine encourue ne sont pas expressément visées et au second motif que la totalité des articles visés à la prévention ont été abrogés par l'ordonnance 200.912 du 18 septembre 2000, article 4, et que

déposé au greffe ; que ce dossier comprend, selon les alinéas 1er et 2 de l'article 81 du même Code, tous les actes de l'information et toutes les pièces de la procédure ; que, dès lors, l'arrêt

le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation : Attendu que Bertrand Y... et la SARL BF Conseil font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses

visés au moyen ; " alors en outre que, si aucun texte interne ne fixe de délai pour conduire, à l'issue de la garde à vue, la personne concernée devant un juge, aucun texte n'autorise que la privation

l'Administration est tenue de notifier au déclarant les motifs sur lesquels elle fonde son appréciation ; qu'il constatait, en outre, une violation des textes, la commission de conciliation et d'expertise

ont privé leur décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors que les marchandises litigieuses (grenaille et lingots d'or) n'étaient pas mentionnées par l'arrêté préfectoral n

Nafond Privatstiftung, fondation de droit autrichien, dont le siège est [...]

visés au moyen ; "2) au motif que, par une exacte application d de ce texte, le juge d'instruction informé par l'officier de police judiciaire de conversations faisant état de faits criminels non visés

de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne constate pas en quoi Lucien X..., qui n'était soumis à aucune réglementation précise en ce qui concerne

cadre d'une enquête préliminaire et d'une citation directe annoncée par le ministère public, c'est la juridiction du fond qui pourra être saisie d'une éventuelle exception de nullité ; que le moyen est